Peut-on faire arracher des arbres implantés à moins de 2 mètres de chez soi ?

Limite séparative
© adobestock

Le Code civil prévoit un recul minimum de 2 mètres de la limite séparative pour planter un arbre destiné à dépasser 2 mètres de hauteur et un recul d’au moins 50 cm pour les autres. Si ce n’est pas le cas, ils peuvent être arrachés. A moins que … Le point avec la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).

Pour éviter les troubles de voisinage, un arbre doit être planté à une certaine distance de la limite de propriété. Cette règle est déterminée par la loi à défaut de réglementation locale. Ainsi, un plan local d’urbanisme peut empêcher l’abattage d’arbres classés afin de protéger le paysage caractéristique de la commune. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 7 janvier 2021.

Un voisin demande l’arrachage de trois chênes verts de grande hauteur implantés à moins de 2 m de sa limite séparative, en invoquant les règles du Code civil.

Un recul minimum de 2 mètres de la limite séparative

En effet, le Code civil prévoit un recul minimum de 2 mètres de la limite séparative pour planter un arbre destiné à dépasser 2 mètres de hauteur et un recul d’au moins 50 cm pour les autres. Mais, il précise également que ces règles ne s’appliquent qu’en l’absence de « règlements particuliers existants » ou « des usages constants et reconnus ».

Or, les arbres litigieux se trouvent en zone de « boisement à protéger » définie par le plan local d’urbanisme d’une station balnéaire.

La réglementation spécifique de cette zone impose la conservation de la trame végétale et soumet la suppression des grands arbres adultes à autorisation et à l’obligation de remplacement par une plantation d’arbres similaires.

Les règles spécifiques l’emportent sur les règles du Code civil

Aussi, la cour d’appel décide que ces règles spécifiques l’emportent sur les règles du Code civil et font obstacle à l’arrachage des arbres.

Ce que confirme la Cour de cassation en rejetant le pourvoi.

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