Quels documents peut-on transmettre par voie dématérialisée ?

Emmanuelle Jaulneau fait aujourd’hui le point sur les documents immobiliers qui peuvent être transmis par voie dématérialisée (mail, clé USB…)

MySweetQuestion : j’achète une maison. Quels documents puis-je recevoir par voie dématérialisée, comme une clé USB par exemple ?

MySweetRéponse : les documents que l’on peut vous remettre de cette manière sont rares ! Il s’agit en fait seulement des documents relatifs à un lot de copropriété : le règlement de la copropriété, les procès verbaux, les compte-rendus d’assemblée générale, les montants des charges, le pré-état daté… La loi prévoit la possibilité que ces documents soient transmis par mail ou sur une clé USB. L’acquéreur doit attester formellement qu’il a bien reçu ces documents, s’ils sont communiqués de la sorte.

© Ariane Artinian
Era France

MySweet’Newsletter

Chaque semaine