Crise sanitaire, déménagement et visite immobilière : Que peut-on faire ?

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MySweet’immo répond à vos questions avec les juristes du Groupe SVP, service d’information et d’aide à la décision.

CitationDans les départements confinés, est-il possible de déménager ?

Pour ce 3è confinement, les règles ont été aménagées et assouplies. Par principe, tout déplacement hors de son lieu de résidence est interdit entre 6 heures et 19 heures à l’exception de certains motifs.

Au titre de ces exceptions, les déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile, insusceptibles d’être différés, sont autorisés.

Et si je dois déménager hors ou vers un département confiné ?

Par principe, dans les départements confinés, tout déplacement au-delà à la fois d’un périmètre défini par un rayon de 30 kilomètres autour de son lieu de résidence et du département dans lequel ce dernier est situé est interdit.

Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas là aussi aux déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile insusceptibles d’être différés.

Les déménagements restent donc possibles, en respectant les gestes barrières. Toutefois, il conviendra de se munir de son attestation de déplacement dérogatoire, ainsi que d’un document permettant de justifier que le déplacement entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

Qu’en est-il des visites de bien immobilier ?

Dans les départements confinés, même si les agences immobilières ne peuvent pas recevoir de public, elles peuvent toutefois continuer à faire des visites, en respectant un protocole sanitaire strict.

En effet, bien que tout déplacement soit interdit dans les départements confinés, les déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’une résidence principale, insusceptibles d’être différés, sont autorisés.

Il en est de même si la visite a lieu hors ou vers un département confiné.

Il est donc possible de visiter un bien. Il s’agit d’une exception au confinement.

Comme pour les déménagements, il sera nécessaire de se munir de son attestation de déplacement dérogatoire, ainsi que d’un document permettant de justifier que le déplacement entre dans le champ de l’une de ces exceptions.Citation

Références juridiques

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, modifié par le décret n°2021-296 du 19 mars 2021

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/questions-reponses

Emmanuelle Jaulneau est juriste, Expert SVP.
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