Puis-je être remboursé d’un acompte versé pour la réalisation de travaux qui n’ont pas eu lieu ?

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Citation

Comment être remboursé d’un acompte versé pour la réalisation de travaux qui n’ont pas eu lieu ?

Le professionnel doit réaliser la prestation de service à la date indiquée sur le devis.

A défaut d’indication d’une telle date, le professionnel doit réaliser la prestation de service au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Pensez à la mise en demeure du professionnel

En cas de non-respect des délais, le consommateur doit mettre en demeure le professionnel en lettre recommandée avec accusé de réception de fournir le service convenu dans un délai supplémentaire raisonnable.

Passé ce délai supplémentaire, le consommateur peut mettre un terme au contrat toujours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le professionnel doit procéder au remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a pris fin.

Le médiateur de la consommation (dont les coordonnées doivent apparaître dans les conditions générales de vente du professionnel) ou le conciliateur de justice peuvent être saisis en l’absence d’accord.

Référence juridique

Articles L216-1 et suivants du code de la consommation

Emmanuelle Jaulneau, juriste SVP. 
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