Facturation électronique obligatoire : Ce qui va changer pour votre business

Facture electronique
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L’ordonnance précisant les dates à partir desquelles les entreprises, TPE, PME ou micro entreprises devront émettre leurs factures par voie électronique vient de paraitre.

Vers une généralisation de la facturation électronique obligatoire

Prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 publiée au Journal officiel du 16 septembre 2021 définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis (B2B) et à la transmission complémentaire des données de transaction (B2B international, B2C et données relatives au paiement), ces obligations étant appelées à se déployer entre 2024 et 2026.

Plateforme digitale partenaire de l’administration ou portail public de facturation

Dans le prolongement de la présentation au Parlement en novembre 2020 du rapport La TVA à l’ère du digital, l’ordonnance prévoit que, pour remplir leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration, soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro qui assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public.

Pour être plateforme de dématérialisation partenaire, les opérateurs doivent se faire immatriculer auprès de l’administration pour une durée de trois ans renouvelable. Seules les plateformes de dématérialisation partenaire immatriculées et le portail public de facturation pourront transmettre les factures à leurs destinataires et les données de factures ou de transactions à l’administration fiscale.

Enfin, afin de garantir son bon fonctionnement, le dispositif s’appuiera sur des mécanismes de régulation incitant assujettis et plateformes de dématérialisation partenaires à en respecter les modalités de mise en œuvre.

Facturation électronique obligatoire dès 2024, 2025 ou 2026

Le gouvernement a décalé d’un an l’obligation de facturation électronique, initialement prévue à compter du 1er juillet 2023. Ainsi, le dispositif se déploiera progressivement en tenant compte de la taille des entreprises.

Les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026.

Calendrier identique pour le déploiement des obligations d’e-reporting

Les entreprises devront faire le choix de l’ « e-reporting » pour transmettre à l’administration de certaines informations (par exemple, le montant de l’opération, le montant de la TVA facturée …) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique.

Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (ou transactions « business to consumer », BtoC, comme le commerce de détail) ou des transactions avec des opérateurs établies à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires …).

L’e-reporting permet de reconstituer l’activité économique d’ensemble d’une entreprise : complémentaire à la facturation électronique, il permettra, à terme, de proposer aux entreprises un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.

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