Immobilier : L’époux veuf peut demeurer dans le logement… s’il en fait clairement la demande

L’époux veuf a le droit de se maintenir jusqu’à sa mort dans l’appartement ou conjugal à la condition d’exprimer clairement cette volonté.

Veuve

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Le maintien dans l’appartement conjugal n’est pas automatique

L’époux veuf a le droit de se maintenir jusqu’à sa mort dans l’appartement conjugal à la condition d’exprimer clairement cette volonté vient de rappeler la cour de cassation. A défaut, les héritiers peuvent exiger son départ.

L’époux veuf a le droit de se maintenir jusqu’à sa mort dans l’appartement conjugal à la condition d’exprimer clairement cette volonté de manière expresse ou tacite. Le seul fait de rester dans les lieux n’est pas une manifestation de volonté, selon la Cour de cassation, et les héritiers peuvent alors demander à cet époux survivant de quitter les lieux au bout d’un an.

L’époux veuf dispose d’un an pour notifier clairement son choix

Une veuve, qui désirait demeurer dans l’appartement qu’elle occupait avec son mari, était poussée dehors par les enfants de celui-ci, nés d’un premier mariage, qui étaient héritiers de ce bien. Les enfants observaient que si leur belle-mère s’était maintenue dans le logement depuis la mort de leur père, elle disposait d’un an pour notifier son choix de s’y maintenir jusqu’à sa mort, ce qu’elle n’avait pas fait. Elle devait donc partir.

Le conjoint survivant dispose en effet d’un an à compter du décès, selon la loi, pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement et à l’usage des meubles. En l’espèce, la belle-mère estimait que son maintien dans les lieux suffisait à exprimer sa volonté d’y demeurer.

A défaut, les héritiers peuvent exiger son départ

La loi n’impose aucune forme particulière pour exprimer cette volonté, disait-elle, il suffit que ce choix soit clair et se maintenir dans l’appartement exprime un choix clair.  Mais la Cour de cassation a jugé l’inverse. Jouir paisiblement du logement familial de façon ininterrompue depuis le décès n’est pas l’expression suffisante du choix de se maintenir dans les lieux. Le délai de choix passé, les héritiers pouvaient donc exiger le départ de leur belle-mère.

Les références juridiques : Cass. Civ 1, 2.3.2022, N 20-16.674