Divorce et immobilier : Qu’en est-il du bail du logement commun ?

Séparation et bail du logement commun_mysweetimmo
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En cas de divorce, vous vous demandez que faire concernant le bail de logement commun ? Les juristes du Groupe SVP, service d’information et d’aide à la décision, répondent à vos questions.

En cas de divorce, qu’en est-il du bail du logement commun ?

Les époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille. En effet, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux.

En cas de divorce par consentement mutuel sans recours au juge, les époux se mettent d’accord sur l’attribution du logement à l’un ou à l’autre des époux, si nécessaire. A défaut d’accord, dans le cadre d’une procédure de divorce judiciaire, ce droit pourra être attribué à l’un des époux par le juge, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause.

Vis-à-vis du bailleur, si l’un des époux donne congé, il reste tenu solidairement du paiement du loyer, des charges, des indemnités d’occupation… jusqu’à l’inscription du divorce en marge des actes de l’état-civil.

Emmanuelle Jaulneau est juriste, Expert SVP.
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