Immobilier : Votre diagnostic de performance énergétique (DPE) vierge est-il encore valable ?

Diagnostic immobilier
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Vous disposez d’un DPE vierge et vous vous interrogez sur la validité ? Emmanuelle Jaulneau, juriste SVP vous répond.

Un DPE vierge est-il encore valable suite à la réforme du 1er juillet 2021 ?

Citation

La réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) a instauré de nouvelles méthodes de réalisation des DPE et les diagnostiqueurs ne réalisent plus de DPE vierge.

Les anciens DPE vierges sont en principe encore valables.

Cependant, la loi permettait la réalisation de DPE vierge dans des cas très spécifiques, c’est-à-dire pour des bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 lorsqu’il ne pouvait pas être justifié de leur consommation réelle du fait de l’absence de facture.

En pratique, fréquemment des DPE vierges étaient réalisés pour des bâtiments n’entrant pas dans cette catégorie, ces DPE n’étant pas conformes ne peuvent pas être utilisés aujourd’hui, et il est imposé aux propriétaires d’en faire de nouveaux en cas de mise en location ou de vente.

Concernant les DPE vierges conformes à l’ancienne règlementation, ceux réalisés entre janvier 2013 et décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022 et ceux réalisés entre janvier 2018 et juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Cependant, même s’ils sont encore valables, les notaires recommandent d’en réaliser de nouveaux pour offrir aux acquéreurs une information claire et précise concernant le bien vendu.

Les références juridiques

Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique

Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine

Emmanuelle Jaulneau est juriste SVP.
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