Immobilier : Votre diagnostic de performance énergétique (DPE)est-il toujours valable ?

Vous vendez un bien immobilier et vous vous demandez si son Diagnostic de Perfomance Energetique est toujours valable ? avez fait réaliser un DPE avant la Emmanuelle Jaulneau, juriste SVP fait le point les dates de validité des DPE.

DPE

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Quelles sont les durées de validité des DPE réalisés avant la réforme du 1er juillet 2021 ?

Citation

Par principe un diagnostic de performance énergétique (DPE) est établi pour une durée de validité de 10 ans. La réforme de ce diagnostic impose de nouvelles modalités de réalisation ainsi que de nouvelles informations pour les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021.

Les anciens DPE voient leur durée de validité réduite à ce titre.

Ainsi, les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.

Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Les nouveaux DPE seront opposables, c’est-à-dire que les acquéreurs ou locataires pourront se prévaloir de leur contenu envers le vendeur ou le bailleur.

Par exception, les recommandations qui doivent être indiquées dans les nouveaux DPE ne seront quant à elles pas opposables et n’auront qu’une valeur informative.

Les références juridiques

Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique

Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine

Emmanuelle Jaulneau est juriste chez SVP information décisionnelle