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Diagnostic immobilier : Du nouveau pour l’état des risques et pollution d’un bien à vendre ou à louer
Le dispositif d’information des futurs locataires ou acquéreurs sur l’état des risques de leur futur bien immobilier évolue au 1er janvier 2023. Ce qui change pour ce diagnostic obligatoire.
© adobestock
A compter du 1er janvier 2023, l'Etat des risques devra être remis des la première visite.
Qu’est-ce que l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) ?
L’information des acquéreurs et des locataires (IAL) fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires que les propriétaires doivent adresser aux futurs acquéreurs ou locataires.
Le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques stipule quel’état des risques doit figurer dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse et à l’acte de vente ou au bail de location.
Quelles sont les nouveautés du diagnostic Etat des risques d’un bien immobilier ?
A partir du 1er janvier 2023, le dispositif d’information sur les risques auxquels ce bien est exposé évolue.
Dès l’annonce immobilière, l’acheteur ou le locataire pourra se renseigner sur ces risques en allant sur le site georisques.gouv.fr.
L’état des risques sera remis dès la première visite du bien et non plus au moment de la finalisation de la transaction.
Par ailleurs, l’état des risques intègre désormais le phénomène de recul du trait de côte : l’acheteur ou le locataire saura donc si le bien est soumis à ce phénomène lorsque la commune est concernée.
Quelles sont les nouvelles obligations des professionnels de l’immobilier ?
Les obligations des professionnels de l’immobilier évoluent au 1er janvier 2023.
L’annonce immobilière, quel que soit son support devra comporter la mention suivante : “Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr”
L’état des risques devra être remis dès la première visite et actualisé en tant que de besoin lors des phases suivantes de la transaction.
Qu’est-ce qui change dans le domaine des sites et sols pollués ?
La règlementation change également dans le domaine des sites et sols pollués (secteurs d’information sur les sols).
A compter du 1er janvier 2023 vendeurs et bailleurs devront :
– transmettre un document d’information sur la pollution des sols dont le contenu est conforme au R. 125-26 du code de l’environnement (ce contenu n’était jusqu’alors pas défini),
– annexer ce document dès la promesse de vente (ou au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement), et pas seulement à l’acte authentique, comme préalablement.
