Immobilier, Epargne logement, SMIC, Pass Navigo, Préservatifs… Ce qui a changé au 1er janvier 2023

Interdiction de mise en location des passoires thermiques, hausse du Smic, gratuité du préservatif pour les moins de 26 ans… Tour d’horizon de ce qui a changé au 1er janvier.

Votre immobilier

Passoires thermiques

En France métropolitaine, les logements consommant plus de 450 kilowattheures par mètre carré par an selon leur diagnostic de performance énergétique (DPE) ne pourront plus être mis ou remis en location. Ils seront désormais considérés comme indécents, à l’instar des logements insalubres ou sans cuisine.

Compteurs électriques

Le relevé de compteurs électriques devient payant pour les clients qui ne sont pas équipés d’un compteur Linky et qui n’auraient pas adressé à Enedis un auto-relevé durant les 12 derniers mois.

Ces clients se verront appliquer des frais de 8,48 euros tous les deux mois prélevés par les fournisseurs d’énergie.

Bouclier gaz

La hausse des tarifs réglementés de vente du gaz naturel sera limitée à 15%. Ce bouclier tarifaire s’applique aux abonnés résidentiels (consommant moins de 30 MWh/an) ainsi qu’aux copropriétés disposant à titre individuel d’un contrat de fourniture en gaz naturel.

Pas de chaudière à gaz avec MaPrimeRénov’

Le dispositif MaPrimeRénov’ ne va plus permettre de subventionner l’achat de chaudières à gaz, y compris celles à très haute performance énergétique.

Doublement du taux des nouveaux PEL

Pour la première fois en 22 ans, le taux de rémunération des plans d’épargne logement (PEL) signés à partir du 1er janvier va augmenter, pour atteindre 2%, contre 1% aujourd’hui.

Revalorisation des aides personnelles au logement (APL)

Au 1er janvier 2023, les aides personnelles au logement (APL) seront rehaussées. Il s’agit d’une revalorisation du paramètre de ressources R0 (niveau de ressources en dessous duquel l’aide est maximale), conformément à l’article D. 823-17 du Code de la construction et de l’habitation (revalorisation à l’IPCHT – Indice des prix à la consommation hors tabac, dont le niveau est supérieur aux 4 % appliqués en juillet par décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022). 
En outre, pour répondre à la demande des collectivités ultramarines, le plafonnement à 6 personnes à charge dans le barème du calcul des aides en Outre-mer sera supprimé.

Augmentation des plafonds de loyer du dispositif de réduction fiscal “Loc’Avantages”

Les plafonds de loyer du dispositif de réduction d’impôt « Loc’Avantages » seront augmentés en 2023 de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) calculée entre les valeurs des deuxièmes trimestres 2021 et 2022, soit une hausse significative de + 3,60%.

Démarrage du dispositif « MonAccompagnateurRenov »

L’accompagnement obligatoire des ménages lors de rénovations énergétiques de l’habitat privé sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2023 et concernera dans un premier temps les rénovations pour lesquelles les aides MaPrimeRénov’ Sérénité (MPRS) seront mobilisées.

Révision des plafonds de ressources dit « ANAH

Les plafonds de ressources dit « ANAH » concernant les ménages modestes et très modestes seront révisés à hauteur de 6,3% pour 2023 par rapport à 2022 afin d’intégrer les impacts de l’inflation observée en 2022. Ces plafonds de ressources sont également pris en compte pour vérifier l’éligibilité aux aides de l’ANAH – Agence nationale de l’habitat (MaPrimeRénov’ Sérénité, MaPrimeRénov’ Copropriétés, Habitat indigne), le dispositif MaPrimeRénov’, les CEE (Certificats d’économie d’énergie) précarité énergétiques, le dispositif de garantie de couverture de reste à charge pour les plus modestes (FGRE) comme l’Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et le prêt Avance rénovation (PAR).

Votre vie professionnelle

Le Smic mensuel passe à 1709 euros

Le Smic gagne 24 euros. Le salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé de façon automatique de 1,8% du fait de la hausse des prix. Il passe à 1.353 euros net mensuels, soit une hausse de 24 euros. En brut, pour un temps plein de 35 heures hebdomadaires, le Smic mensuel passe à 1.709 euros et le Smic horaire à 11,27 euros. Dans la fonction publique, les salaires des 410.000 agents les moins bien rémunérés seront eux aussi revalorisés de 1,8% au 1er janvier 2023.

6 000 de prime à l’embauche des apprentis

La prime à l’embauche des apprentis sera de 6.000 euros en 2023 pour un mineur comme pour un majeur de moins de 30 ans. Actuellement, cette aide est de  5.000 euros pour un mineur, 8.000 pour un majeur.

Vos transports

Carburants: fin de la ristourne générale

La ristourne générale sur le carburant à la pompe est remplacée par une indemnité de 100 euros réservée aux 10 millions de travailleurs les plus modestes (revenu fiscal annuel de référence par part inférieur à 14.700 euros) utilisant une voiture ou un deux-roues pour aller travailler. Il faut en faire la demande sur le site impots.gouv.fr.

100 euros pour les primo-covoitureurs

Une prime de 100 euros est promise aux automobilistes qui se mettront au covoiturage en 2023, sur les longs trajets comme sur ceux du quotidien (à partir d’un certain nombre de trajets).

Voiture électrique et bonus écologique

À compter du 1er janvier 2023, le bonus écologique pour l’acquisition d’un véhicule neuf sera réservé aux voitures particulières électriques dont le coût d’acquisition est inférieur à 47 000 euros et la masse inférieur à 2,4 tonnes, et aux camionnettes électriques. Le montant d’aide pourra s’élever jusqu’à 5 000 euros pour l’acquisition d’une voiture et 6 000 euros pour une camionnette. Comme annoncé par le Président de la république lors du Mondial de l’automobile, ces montants d’aide seront augmentés de 2 000 euros pour les ménages dont le revenus de référence par part est inférieur à 14 089 euros (soit 50 % des ménages), soit une aide maximale de 7 000 euros pour l’acquisition d’une voiture et 8 000 euros pour une camionnette.

Navigo à 84 euros

L’abonnement mensuel Navigo, nécessaire pour circuler dans les transports publics d’Île-de-France, augmente de 12%, passe à 84,10 euros. Le ticket à l’unité augmente à 2,10 euros.

Votre vie quotidienne

Fini, le timbre rouge

La Poste va remplacer son timbre rouge pour les lettres urgentes distribuées le lendemain par une version dématérialisée. La nouvelle formule, appelée « e-Lettre rouge », permettra d’envoyer des documents de trois feuillets maximum sur le site laposte.fr ou dans un bureau de poste, via un automate ou avec l’aide d’un postier. Le document sera imprimé à proximité du destinataire, mis sous pli et distribué le lendemain s’il a été envoyé avant 20H00. Le service coûtera 1,49 euro, contre 1,43 euro pour le timbre rouge actuel de la « lettre prioritaire ».

Préservatifs gratuits

Tous les jeunes de moins de 26 ans peuvent désormais obtenir des préservatifs gratuits au comptoir des pharmacies.

Votre santé

Dépistage à la naissance

Le dépistage à la naissance, qui vise à rechercher chez l’ensemble des nouveaux-nés des maladies rares mais graves, est élargi à sept nouvelles pathologies, ce qui porte le compte total à treize.

Les nouvelles maladies concernées sont l’homocystinurie, la leucinose, la tyrosinémie de type 1, l’acidurie glutarique de type 1, l’acidurie isovalérique, le déficit en déshydrogénase de hydroxyacyl COA à chaîne longue et le déficit de captation de la carnitine.

Handicap: une aide élargie

Les personnes sourdaveugles ou en situation de handicap intellectuel, cognitif ou psychique pourront bénéficier de la Prestation de compensation du handicap (PCH). Celle-ci permet de financer une auxiliaire de vie afin d’obtenir de l’aide pour effectuer certains actes de la vie quotidienne.

Votre agriculture

Fin du broyage des poussins

Dans la filière des poules pondeuses, les producteurs doivent mettre un terme à l’élimination routinière des poussins mâles en généralisant le sexage des embryons dans l’oeuf. Une dérogation a été mise en place pour les mâles des poules blanches (environ 15% de la production nationale) au motif qu’il est plus difficile de déterminer leur sexe avant éclosion.

Assurance récolte

Une réforme de l’assurance récolte revoit les modalités d’indemnisation des agriculteurs devant la banalisation des pertes de récolte sous l’effet du bouleversement climatique, et les incite à s’assurer.

Votre justice

Fin des procès pour viols aux assises

Les crimes punis jusqu’à vingt ans de réclusion, principalement des viols, seront désormais jugés en première instance par des cours criminelles, juridictions dépourvues de jurés populaires, et non plus par des cours d’assises.

Réductions de peines automatiques

Ce mécanisme offrait automatiquement aux détenus (hors terrorisme) des réductions de peine, sauf mauvaise conduite. Désormais, c’est un juge d’application des peines qui pourra accorder des réductions aux seuls détenus ayant donné des “preuves suffisantes de bonne conduite » ou manifestant des « efforts sérieux de réinsertion ».