Crise de l’immobilier : La FNAIM propose de créer un contrat de vente en l’état futur de rénovation énergétique

La FNAIM propose de créer un contrat de « Vente en l’état futur de rénovation énergétique ». Ce contrat de vente soumettra la transaction à la réalisation de travaux de rénovation énergétique par le vendeur, en intégrant le prix des travaux dans le prix de la vente.

La vente en l’état futur de rénovation énergétique (VEFRe), ou vente d’immeuble à rénover (VIR) est, pour l’ancien à rénover, le pendant de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour le neuf.

La VEFRe s’applique à toute personne qui :

– vend un immeuble bâti ou un lot de copropriété à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel), ou destiné après travaux à l’un de ces usages ;

– s’engage, dans un délai déterminé dans le contrat de vente, à réaliser sur cet immeuble ou sur ce lot de copropriété, des travaux de rénovation ou à les faire réaliser ;

– et perçoit des sommes d’argent de son acquéreur avant la livraison des travaux.

Si ces 3 conditions sont réunies, le vendeur doit conclure un contrat de VEFRe dont les dispositions[1] sont d’ordre public.

La propriété de l’existant est transférée le jour de la réitération de la vente chez le notaire. La propriété des travaux est transférée au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur a la qualité de maître de l’ouvrage jusqu’à l’achèvement des travaux.

Le prix fixé au contrat de vente doit distinguer le prix des travaux du prix de l’existant. La réalité de cette ventilation doit être vérifiée par architecte. Le prix de l’existant est payé en totalité lors de la signature du contrat chez le notaire.

Le paiement du prix des travaux s’échelonne ainsi :

– 50% à l’achèvement des travaux représentant la moitié du prix total des travaux ;

– 95% à l’achèvement total des travaux.

Le solde est payable à la livraison. Il peut être consigné en cas de défaut de conformité ou de vices apparents mentionnés sur le procès-verbal de livraison.

« Les agents immobiliers FNAIM déploieront sur le terrain la VEFRe, concrétisant la valeur verte des biens », explique Loic Cantin, president de la Federation nationale de l’Immobilier (FNAIM)

[1] L262-1 à L.262-11 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH- et R.262-1 à R.262-15 du CCH.