Impôts : Vous avez jusqu’au 1er août minuit pour déclarer vos biens immobilier au fisc

Les propriétaires de biens immobiliers bénéficient d’une journée supplémentaire, jusqu’au 1er août inclus, pour déclarer leurs biens au fisc en raison de la saturation des serveurs, a-t-on appris lundi auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Interrogée par l’AFP, la DGFiP a invoqué « un problème de flux » sur le site des impôts dont « les serveurs ont un peu de mal » a absorber les déclarations, invitant les contribuables à « réessayer ».

Le délai avait été déjà repoussé d’un mois, du 30 juin au 31 juillet.

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ? La date limite pour effectuer votre déclaration, initialement prévue le 31 juillet, vient d’être reportée au 1^er août à minuit. Vous avez l’obligation, pour la première fois cette année, de déclarer le statut d’occupation de ce bien. Cette démarche est distincte de la déclaration de revenus.

Déclarer ses biens immobiliers, une nouvelle obligation déclarative

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment :

• les propriétaires indivis ;
• les usufruitiers ;
• les sociétés civiles immobilières (SCI).

La déclaration est ouverte et accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) du site impots.gouv.fr. Vous devez au préalable vous connecter à « Votre espace particulier », muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. L’usager dispose dans son espace d’une vision de l’ensemble de ses biens bâtis ainsi que de leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot…), sur l’ensemble du territoire. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services des impôts sont pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une déclaration.

Pour chacun de ses logements, le propriétaire doit indiquer à quel titre il les occupe. S’il n’occupe pas lui-même le bien, il est tenu de renseigner l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1^er janvier 2023).

Une fois la déclaration validée, un document PDF récapitulatif est mis à la disposition du déclarant, qui peut ainsi s’assurer que sa déclaration d’occupation a bien été prise en compte.

A noter : Vous n’étiez pas encore propriétaire du bien au 1^er janvier 2023, c’est à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation avant le 1^er août 2023.

Les risques encourus en cas de non déclaration

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée.

La déclaration d’occupation et de loyer est une nouvelle obligation prévue par l’article 1418 du Code général des impôts (CGI), entrée en vigueur en 2023.

Les sanctions ne devraient être mises en place qu’à partir du 1^er janvier 2024, après des rappels aux propriétaires qui n’auraient pas effectué leur déclaration.

Surcharge de travail pour les services des impôts

Damien Robinet, secrétaire national de Solidaires Finances publiques, premier syndicat du secteur, a dénoncé un « raté » et un « fiasco ».

Le syndicaliste a déploré les inquiétudes générées parmi les contribuables ainsi que la surcharge de travail pour les services des impôts face à l’afflux de sollicitations en ligne ou dans les centres d’accueil.

Damien Robinet a également pointé du doigt l’absence de formulaire papier alors que certains contribuables maîtrisent mal internet.

Selon lui, le premier report d’un mois était déjà « notoirement insuffisant ».

Solidaires Finances publiques a également fait état de « difficultés » dans le traitement par l’administration fiscale des déclarations des grands propriétaires qui gèrent de nombreux biens. Pour ceux-là, la campagne déclarative se poursuit jusqu’à la fin août.

Jeudi, la CGT Finances publiques, deuxième syndicat du secteur, avait évoqué de la même manière des services « en souffrance » face à la surcharge de travail.