Crédit immobilier : Le HCSF maintient les règles du jeu en matière d’octroi de prêts

Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) considère que le ralentissement du crédit au secteur privé non financier reflète principalement la bonne transmission de la politique monétaire, le relèvement des taux d’intérêt réduisant la demande de crédit.

La production de crédit immobilier baisse et la progression de l’encours, toujours positive, se modère en rythme annuel (+2,9 % en juillet). L’encours de crédit aux entreprises progresse (+ 4 % en juillet), soutenu par le dynamisme du crédit à l’investissement tandis que l’endettement obligataire est pratiquement stable depuis fin 2020.

L’endettement des ménages, en particulier le crédit immobilier, et des entreprises reste toutefois, en France, plus dynamique que dans le reste de la zone euro.

Le HCSF rappelle que les ménages, comme les entreprises, bénéficient d’une structure d’endettement favorable, en particulier du fait d’un endettement majoritairement à taux fixe.

Le volume de crédit immobilier reste supérieurs à celui des grands pays européens

Le Haut Conseil a en particulier examiné attentivement la production de crédit immobilier. La production (hors renégociations) s’établit à 10,1 Md€ en juillet 2023, en baisse sensible par rapport au niveau record de début 2022 : cette évolution est cohérente avec la baisse du nombre de transactions et l’attentisme observé alors que les prix de l’immobilier s’ajustent progressivement aux nouvelles conditions de taux d’intérêt.

En dépit d’un contexte économique et financier différent, le volume de production actuel reste, à ce stade, équivalent à celui observé avant la période de taux d’intérêt exceptionnellement bas, et supérieur à celui de tous les autres grands pays européens.

Le HCSF constate que l’ensemble des établissements n’utilisent pas pleinement les flexibilités qu’il a prévues et assouplies lors de sa réunion de juin.

La production « non conforme » relevant de cette flexibilité ne représente que 13,8 % de la production totale au 2e trimestre 2023 (pour un maximum possible de 20 %). Au sein de cet ensemble, la production de crédits hors achat d’une résidence principale (essentiellement investissement locatif) ne représente que 2,4 % de la production totale (pour un maximum possible de 4 % relevé à 6 % en juin dernier). Les banques disposent donc de marges pour accroître davantage leur offre de crédit, tout en respectant la décision du HCSF.

La bonne utilisation de ces marges sera suivie précisément au long des prochains mois et le Haut Conseil continuera de publier le détail des chiffres sur l’utilisation des flexibilités. L’ACPR poursuivra ses échanges avec les établissements de crédit afin d’identifier toute contrainte pratique à la bonne mise en œuvre de cette flexibilité. Enfin, le HCSF étudiera, lors de sa prochaine séance, d’éventuels nouveaux ajustements techniques à même d’adapter la mesure au nouveau contexte économique et financier.

Les banques disposent encore de marges pour prêter plus

Aujourd’hui, les banques peuvent déroger aux critères en vigueur pour une partie des crédits qu’elles accordent, mais sont loin d’utiliser pleinement cette marge de manœuvre, ce qui fait dire au HCSF, dans un communiqué, que les établissements « disposent donc de marges pour accroître davantage leur offre de crédit » tout en respectant les règles actuelles.

Conformément à la recommandation du Comité européen du risque systémique (ESRB), et après avoir mis en place différents indicateurs de suivi du secteur de l’immobilier commercial lors de sa précédente séance, le Haut Conseil a poursuivi son examen des vulnérabilités des acteurs du secteur et n’a pas identifié de risque pour la stabilité financière.

Le Haut Conseil juge que l’environnement économique et financier ne justifie pas de changement du taux de la réserve de protection du crédit (coussin contracyclique), actuellement fixé à 0,5 % et relevé à 1 % à partir du 2 janvier 2024.

Conformément à la Recommandation ESRB/2023/4 du Comité européen du risque systémique, le Haut Conseil a décidé d’appliquer par réciprocité la mesure macroprudentielle adoptée par l’Autorité suédoise de surveillance financière instaurant des planchers de pondération des risques sur certaines expositions sur des entreprises situées en Suède garanties par des biens immobiliers.