Crise de l’immobilier : L’encadrement des loyers autorisé au Pays basque

Vingt-quatre communes du Pays basque français vont pouvoir appliquer le plafonnement des loyers en vertu du décret du publié mercredi au Journal officiel, répondant à une demande des élus locaux inquiets de la pénurie de logements.

« Un décret ouvre la possibilité de l’encadrement des loyers pour maîtriser leur hausse et protéger le pouvoir d’achat des habitants locataires« , se félicite dans un communiqué le ministère chargé du Logement.

24 communes autorisées à appliquer l’encadrement des loyers au Pays Basque

Les communes autorisées à l’appliquer sont Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.

Le ministre délégué chargé du Logement, Patrice Vergriete, avait annoncé fin août la prochaine application de cette mesure qui permet aux collectivités de fixer des loyers de référence au mètre carré ne pouvant pas, sauf exception, être dépassés.

Elle était réclamée de longue date par beaucoup d’élus locaux du Pays basque, où la multiplication des résidences secondaires et des meublés touristiques est accusée d’empêcher les habitants de se loger correctement.

« Les loyers dans certaines villes sont aujourd’hui proches de ceux de métropoles, quand le salaire moyen au Pays basque est inférieur à la moyenne nationale« , confirme Jean-René Etchegaray, maire de Bayonne et président de la Communauté d’agglomération Pays basque à laquelle appartiennent les 24 communes concernées par l’expérimentation.

Le lancement de l’expérimentation intervient au terme d’un processus « lancé depuis plusieurs années, qui aboutit enfin » et s’ajoute à une mesure prise par l’intercommunalité pour limiter l’expansion des meublés de tourisme.

Alda, collectif qui lutte au Pays basque contre la crise du logement, « se réjouit de cette nouvelle avancée » qui devrait « protéger » les locataires des communes concernées « de l’explosion actuelle et sans limite des prix« . Il espère un « effet de refroidissement » sur le marché immobilier et la fin de « certaines pratiques spéculatives« .

Le montant des loyers de référence sera fixé par un arrêté « dans le courant de l’année 2024« , selon le ministère.

Quelles sont les autres agglomérations concernées par l’encadrement des loyers ?

Le plafonnement des loyers est déjà appliqué dans les communes de Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux, et dans les intercommunalités de Seine-Saint-Denis Plaine Commune et Est Ensemble.

Il consiste pour l’instant en une « expérimentation » au niveau national, jusqu’en 2026, date à laquelle le gouvernement pourra décider de la pérenniser.

Patrice Vergriete, engagé dans un chantier de décentralisation de la politique du logement, s’est dit favorable à ce que les collectivités puissent librement décider d’appliquer le plafonnement des loyers, sans avoir à demander l’autorisation à l’État comme c’est le cas actuellement.

Référence juridique : Décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023