Immobilier Lille : Le retour de l’encadrement des loyers est imminent !

Encadrement des loyers Lille
© mysweetimmo/adobestock

Après la publication du décret paru au Journal officiel du 24 janvier 2020 en application de la loi Elan, l’encadrement des loyers devrait faire son retour à Lille d’ici le mois de juin.

Le décret autorisant le retour de l’encadrement des loyers à Lille est  publié

Le Premier ministre, Édouard PHILIPPE, la ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, Jacqueline GOURAULT, et le ministre auprès de la ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, chargé de la Ville et du Logement, Julien DENORMANDIE ont signé le décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 permettant la mise en place de l’expérimentation de l’encadrement des loyers pour le territoire lillois. Les ministres se félicitent que « la loi ELAN permette le retour de l’encadrement des loyers à Lille. Cette décision traduit la volonté du Gouvernement et celle de la majorité de lutter contre le logement cher. Une mesure concrète en faveur du pouvoir d’achat des Français ». Le nouveau dispositif sera effectif dans les prochaines semaines à la suite de la fixation des loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés par le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord.

Le préfet doit prendre un arrêté fixant le montant des loyers plafonds

 Ce décret a été publié au Journal officiel du 24 janvier 2020. « Aujourd’hui, avec la parution du décret, une étape cruciale est franchie« , a affirmé dans la foulée Martine Aubry, maire PS de Lille dans un communiqué. Il revient maintenant au préfet de prendre un arrêté fixant les montants des loyers plafonds. La Ville a ensuite deux mois pour informer les propriétaires et les locataires des modalités du dispositif avant sa mise en œuvre. Le dispositif est déjà prêt« .

La loi Elan prévoit une expérimentation pendant 5 ans

Comme cela est prévu à l’article 140 de la loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), promulguée le 23 novembre 2018, des collectivités volontaires peuvent expérimenter l’encadrement des loyers pour une durée de 5 ans. L’expérimentation peut être mise en œuvre dans les zones tendues sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d’habitat ou de collectivités comme la ville de Lille. Si elles entrent dans les critères fixés par la loi, ces collectivités peuvent demander la mise en place de l’encadrement des loyers, en proposant le périmètre d’application qui leur parait pertinent, sur la base des conclusions qu’elles tirent de l’observation des loyers et de leurs perspectives de développement en matière de logement. Les observatoires des loyers vont par ailleurs être généralisés pour améliorer la connaissance des loyers dans toutes les agglomérations des zones tendues, permettant à chaque intercommunalité de se saisir du dispositif.Le Gouvernement permet donc là aussi, grâce à la loi ELAN, la mise en place de l’encadrement des loyers, qui avait été annulé pour Lille par la justice administrative le 16 décembre 2016. Le nouveau dispositif sera opérationnel dans les prochaines semaines, une fois le niveau des loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés par arrêté du préfet des Hauts-de-France, préfet du Nord.

A retenir : L’encadrement des loyers à Lille, mais aussi à Lomme et Hellemmes pourrait être mis en place dans le courant du premier semestre 2020.

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