Immobilier : Vous avez choisi un entrepreneur pour vos travaux ? Attention aux relations avec ses sous-traitants

La responsabilité du propriétaire envers le sous-traitant

S’il admet un sous-traitant sur son chantier, le propriétaire doit surveiller que ses droits soient appliqués, sous peine de devoir l’indemniser.

Le risque, pour le propriétaire du chantier, « maître de l’ouvrage« , est de devoir lui payer lui-même les sommes convenues si l’entrepreneur principal, qui a sous-traité, ne le faisait pas, a expliqué la Cour de cassation.

Qui paie l’électricien si le constructeur qui l’a choisi met la clé sous la porte ?

Elle a donné raison à un électricien qui avait été choisi comme sous-traitant par une entreprise de construction et qui, à la suite de la disparition de ce constructeur, s’était tourné vers le propriétaire pour être payé du solde convenu.

Tous les travaux commandés par le constructeur étaient dus par le maître de l’ouvrage, qu’il les ait connus ou non, a-t-elle ajouté. Ils font partie du chantier dès lors que l’entrepreneur principal les a demandés.

Les précautions à prendre

Pour éviter de se retrouver dans une situation délicate, le propriétaire, qui doit normalement approuver les sous-traitants, doit s’assurer de la solvabilité de l’entrepreneur principal.

Il peut le faire en exigeant une garantie de paiement, comme une caution bancaire ou une délégation de paiement, garantissant ainsi le paiement par un autre intervenant solvable.

Référence juridique : Cass. Civ 3, 7.3.2024, R 22-23.309