Adoption de la proposition de loi visant à réguler la location de meublés touristiques

Après une longue attente, qui a notamment vu le report de son examen en commission mixte paritaire en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale cet été, le texte de la proposition de loi visant à « renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale » a finalement été voté successivement par le Sénat et l’Assemblée nationale les 5 et 7 novembre.

Longtemps à l’origine d’incertitudes, et d’inquiétudes, pour les loueurs de meublés de courte durée, le texte final livre enfin son contenu définitif. Pourtant, il se pourrait que le flou demeure encore en matière fiscale. Les explications de Baptiste Bochart, juriste pour jedéclaremonmeublé.com.

Quels sont les changements de réglementation pour les meublés de tourisme ?

« Le sujet a parfois été quelque peu éludé, au profit des interrogations sur la nouvelle fiscalité des meublés de tourisme au régime micro-BIC, mais il n’en reste pas moins que la grande majorité de ce texte a avant tout pour but de permettre aux communes qui le souhaitent de pouvoir adapter leur réglementation relative aux meublés de tourisme pour lutter contre le déséquilibre du marché locatif », explique-t-il.

Le numéro d’enregistrement : une obligation pour tous les meublés de tourisme

Jusqu’à présent, les loueurs de meublés de tourisme devaient déclarer leur bien en mairie ou réaliser une déclaration préalable soumise à enregistrement, qui entrainait la délivrance d’un numéro d’identification qui devait obligatoirement figurer sur les annonces de mise en location sous peine d’amende.

Le texte prévoit donc d’assujettir l’ensemble des meublés de tourisme à cette exigence de déclaration préalable, qui pourra être opérée auprès d’un téléservice national. Le but de cette manœuvre étant de favoriser le suivi et les évolutions du parc locatif de courte durée, et de permettre aux communes de garder la main sur l’offre de location touristique sur leur territoire.

Une meilleure régulation de l’offre touristique par les communes

La loi prévoit que les communes pourront choisir d’encadrer le nombre de meublés de tourisme en fixant des quotas, voire en délimitant des zones dans lesquelles la construction de nouveaux logements ne sera rendu possible que si ces derniers sont utilisés à des fins de résidence principale par leurs occupants.

Une éventuelle diminution du nombre de jours de location pour les résidences principales

Les maires reçoivent, par le biais de ce texte, la possibilité de réduire le nombre de jours de location pour une résidence principale à 90, contre 120 actuellement.

Un rôle accru de la copropriété

Deux articles du texte mentionnent la situation des biens en copropriété. Il est ainsi indiqué que tous les règlements de copropriété établis à partir de l’entrée en vigueur de cette loi devront mentionner de manière explicite l’autorisation ou l’interdiction de location de meublés de tourisme. Le texte permet également que toute modification du règlement de copropriété qui concernerait l’interdiction de mettre en location des meublés de tourisme pourrait dorénavant n’être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des voix, mais uniquement dans les copropriétés dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale.

De plus, toute mise en location d’un meublé de tourisme devra maintenant faire l’objet d’un point d’information par le syndic relatif à l’activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété, qui sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

Le régime micro-BIC en location de courte durée : nouveaux changements… et nouvelles incertitudes ?

Si Assemblée nationale et Sénat n’avaient pas réussi à s’entendre lors de leurs votes respectifs du texte en janvier et mai 2024, ils se sont aujourd’hui accordés sur la solution retenue à l’issue de l’examen du texte par la commission mixte paritaire, qui reprend presque intégralement les chiffres avancés par le Sénat.

Ainsi, le régime micro-BIC des meublés de tourisme non classés voit son taux tomber à 30% et le plafond de chiffre d’affaires à 15 000 €, soit les chiffres précédemment prévus par la loi de finances 2024. Seule différence avec la version du Sénat votée en mai 2024, le plafond de chiffre d’affaires est maintenu à 15 000 € alors que le Sénat avait proposé qu’il soit réhaussé à 23 000 €.

Pour les meublés de tourisme classés, leur régime est aligné sur celui de la location meublée de longue durée, soit un abattement de 50%, et un plafond de chiffre d’affaires de 77 700 €.

Pas de changement sur les revenus de 2024

Toutefois, ces changements ne s’appliqueront qu’aux revenus perçus à partir du 1^er janvier 2025, qui seront donc imposés en 2026. Pour les revenus de 2024, la loi prévoit que les taux et plafonds applicables seront ceux de l’article 50-0 du code général des impôts, mais dans sa rédaction antérieure à la loi de finances 2024. Soit 50% d’abattement et 77 700 € de plafond pour les meublés de tourisme non classés, et 71% d’abattement et 188 700 € de plafond pour les meublés de tourisme classés.

« Néanmoins, le flou persiste car la fiscalité n’est pas l’objet principal du texte, et ce volet de la loi pourrait être remis en cause par le projet de loi de finances pour 2025, qui contient lui-même plusieurs amendements visant à revoir la fiscalité des meublés de tourisme, amendements qui reprennent d’ailleurs les propositions qu’avaient fait les députés lors de leur examen de la loi en janvier. Il faudra donc certainement attendre jusqu’à la fin de l’année pour y voir plus clair », précise Baptiste Bochart.

Loueurs en courte durée : attention à la performance énergétique du logement !

Dernier changement, et non des moindres : la location de courte durée se voit soumise au respect des critères de performance énergétique, du moins pour les logements situés en France métropolitaine.

L’obtention d’une autorisation préalable pour la mise en location dépendra donc également du respect de cette exigence. Les biens faisant déjà l’objet d’une mise en location bénéficient toutefois d’un délai de 10 ans pour atteindre cette conformité énergétique, ce qui équivaut à atteindre une note de DPE D ou supérieure d’ici le 1^er janvier 2034. D’ici là, toute nouvelle location qui nécessiterait l’obtention d’une autorisation de changement d’usage devra présenter un DPE ayant la note E ou supérieure.