Agents immobiliers : Êtes-vous en conformité avec la réglementation ?

Récemment la DGCCRF a communiqué les résultats des contrôles réalisés auprès de 1739 professionnels en 2023. Au moins une anomalie a été constatée sur 1132 d’entre eux.

Les principaux manquements relevés concernent le non-respect des obligations d’information et de transparence, essentielles pour garantir la protection des consommateurs.

Les annonces publicitaires : les points de vigilance

Annonces de location : des mentions obligatoires

Certaines annonces publicitaires de location non-saisonnière ne précisent pas :

• le montant du dépôt de garantie exigé,
• la surface habitable du logement,
• le montant des charges récupérables
• si le bien est situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers

Toute publicité effectuée par un professionnel de l’immobilier relative à la location ou à la sous-location non saisonnière d’un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer ces informations destinées au consommateur.

Annonces de vente et diagnostic de performance énergétique (DPE)

Beaucoup d’annonces relatives à la vente ne mentionnent pas les informations du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Lorsque le bien à vendre est soumis à l’obligation de produire un DPE, l’annonce doit indiquer le classement du bien au regard de sa performance énergétique et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.  Et si ce bien est à usage d’habitation, l’annonce doit aussi indiquer le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le DPE.

Bon à savoir : Modelo Office vous guide pour la création des annonces publicitaires.

Les collaborateurs de l’agent immobilier

Agents commerciaux : attention aux responsabilités

Rappelons que les agents commerciaux ne peuvent pas assurer la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.

A défaut, l’agent commercial peut engager sa responsabilité civile professionnelle.

Négociateurs immobiliers : une habilitation obligatoire

De même, un négociateur, salarié ou non salarié, ne peut pas exercer sans être habilité par le titulaire de la carte professionnelle. En effet, il doit pouvoir justifier de sa qualité professionnelle et de l’étendue de ses pouvoirs.

A défaut, lorsque la négociation est opérée par un collaborateur qui n’est pas détenteur d’une attestation, l’agence ne peut pas prétendre au paiement de ses honoraires et le collaborateur à son droit à commission. (Cass. civ. 3e civ, 11 mai 2023, n° 22.11842 22.11910).

Chacun de ces manquements peut être puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende à l’encontre de l’agent commercial et du collaborateur.

L’information sur le recours à la médiation et à bloctel

Vos mandats et sites internet doivent indiquer :

• La possibilité de recourir au médiateur de la consommation en communiquant les coordonnées du médiateur au consommateur pour qu’il puisse saisir ce dernier en cas de désaccord. (Article L. 616-1 CConso)
• La possibilité pour le consommateur de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel s’il ne souhaite pas être démarché par téléphone.

Bon à savoir : Les modèles de mandats Modelo Legal contiennent les clauses adaptées.

En raison du nombre d’anomalies relevées, la DGCCRF poursuivra ses contrôles dans le secteur immobilier en 2025. Ces derniers s’assureront que les annonces comprennent l’ensemble des informations obligatoires.