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Une agence peut-elle exiger la totalité du loyer avant une location saisonnière ?
Un particulier a fait une avance pour une location saisonnière quatre mois avant l’entrée dans les lieux. L’agence a-t-elle le droit de demander tout le solde avant cette entrée dans les lieux ?
Oui, elle a le droit de faire cette demande. Les versements à une agence pour une location saisonnière sont réglementés par la loi Hoguet de 1970 (rappelons que c’est la loi qui réglemente la profession d’agent immobilier).
Il y a tout de même des conditions : les versements qui accompagnent une location saisonnière ne peuvent intervenir plus de six mois avant la remise des clés. Ces versements sont, de plus, plafonnés à 25 % du montant total du loyer. Le solde total peut aussi être exigé avant l’entrée dans les lieux, mais il ne peut pas être exigé plus d’un mois avant.
https://soundcloud.com/ariane-artinian/une-agence-peut-elle-exiger-la-totalite-du-loyer-avant-une-location-saisonniere
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