Un mineur peut-il signer seul un bail de location ?

Pierre va louer un logement dès la rentrée prochaine… mais il est mineur ! A-t-il le droit de signer le bail ?

En principe, non. Pierre n’a pas la capacité juridique de signer le bail seul. Ce sont ses représentants légaux, vraisemblablement ses parents, qui devront le signer en son nom. Pierre figurera bien sur le bail en qualité de locataire, mais ses parents signeront à sa place et le représenteront.

Il existe une exception : si Pierre est émancipé, c’est à dire s’il y a eu un jugement d’émancipation comme cela est possible à partir de 16 ans, les parents n’ont plus l’autorité parentale. Dans ce cas, Pierre a la capacité juridique de signer seul le bail.

Pierre, bien que mineur, avait le droit de nous écrire ! Qu’attendez-vous ? hello@mysweetimmo.com !

© Emmanuelle Jaulneau