Dans ce contexte et pour éviter le blocage du secteur immobilier, de la construction et du logement, et de son financement, notre association propose les dispositions d’urgence suivantes :
– Suspendre les préconisations du HCSF dont l’impact est évalué par nos adhérents à une exclusion de 100 000 ménages par an de l’accession à la propriété ;
– Allonger le délai des clauses de conditions suspensives de 45 à 60 jours pour le porter à 90 jours minimum afin de pallier le ralentissement généralisé du traitement des dossiers dans le secteur bancaire et au sein des différentes instances intervenant dans la réalisation des mutations immobilières ;
– Favoriser la signature des actes authentiques à distance en systématisant le recours aux moyens de visioconférence et signature électronique de documents afin de faire face à la fermeture de nombreux offices notariales ;
– Offrir aux détenteurs d’un crédit immobilier la possibilité de suspendre ou reporter leurs échéances de remboursement afin de soulager la trésorerie des ménages qui seraient confrontés à une baisse de revenus, et uniquement en cas de baisse de revenus afin de ne pas surcharger davantage les services concernés dans les banques ;
– Donner aux IOBSP la possibilité de proposer à l’étude dans toutes les banques les dossiers des emprunteurs les sollicitant afin de continuer à offrir aux ménages des solutions de financement et d’éviter une situation de distorsion de concurrence entre les acteurs du crédit. En effet, la mise à l’arrêt de l’activité de prescription a été constatée au sein de certains établissements bancaires ne voulant plus traiter les dossiers venant de courtiers en crédit, portant préjudice à l’activité de distribution du crédit immobilier et créant une situation anti-concurrentielle qu’il convient de corriger.