Le bail d’un appartement meublé renouvelé plus de deux fois est-il automatiquement requalifié en bail d’habitation classique de trois ans ?

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Emmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil déconstruit une idée reçue : le bail d’un appartement meublé peut être renouvelé plusieurs fois sans devenir un bail d’habitation classique de trois ans !

MySweetQuestion : Le bail d’un appartement meublé renouvelé plus de deux fois est-il automatiquement requalifié en bail d’habitation classique de trois ans ?

MySweetRéponse : Pas du tout ! Il n’existe aucune disposition légale en ce sens, ni aucune jurisprudence. Un bail meublé peut être renouvelé plus de deux fois, sans être du tout requalifié en bail d’habitation vide.

En revanche, si le bien n’est pas effectivement meublé, c’est à dire s’il ne remplit pas les critères d’un appartement meublé quant à la liste minimale des meubles à disposition du locataire, il existe effectivement un risque de requalification en bai d’habitation vide.

© Emmanuelle Jaulneau
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