Sous quelles conditions a-t-on le droit de louer un bien acheté grâce à un prêt à taux zéro ?
Notre internaute a acheté un appartement grâce à un PTZ. Mais aujourd’hui, il est muté à l’étranger et souhaite le mettre en location. En a-t-il le droit, et sous quelles conditions ?
Il faut tout d’abord savoir que, par principe, un logement financé grâce à un prêt à taux zéro doit constituer la résidence principale de l’acheteur. La mise en location n’est possible que sous certaines conditions : la mobilité professionnelle peut en être une. S’il est possible de prouver que le logement se trouve à au moins 50 kilomètres de son lieu de travail, ou qu’il faut au moins une heure et demie pour effectuer le déplacement, il est possible de mettre son bien en location.
Parmi les autres motifs sérieux qui peuvent justifier une mise en location, citons le décès, le divorce ou la dissolution d’un Pacs, une période de chômage supérieure à un an, ou encore la survenance d’une invalidité.
Néanmoins, la location, même si elle est rendue possible, ne doit pas excéder une durée maximale de six ans. De même, les ressources du locataires et le montant du loyer seront plafonnés.
On adore que vous soyez gourmand de nos contenus. Mais pour rendre votre visite encore plus sweet, on aimerait vous accompagner avec quelques cookies — promis, ils sont sans calories. Ça vous dit ?
Vous vous demandez pourquoi on vous sert des cookies ? 🍪
Compter nos visiteurs, c'est important !
C’est simple : on veut rendre votre expérience ici aussi sweet que nos contenus. Les cookies nous aident à compter vos visites pour mieux comprendre vos préférences, à vous chouchouter en vous proposant ce que vous aimez, et à vous assurer de ne rien manquer. Et ne vous inquiétez pas, ils sont toujours sans calories !
Fonctionnalités
Always active
Le stockage ou l'accès technique est strictement nécessaire à la finalité légitime de permettre l'utilisation d'un service spécifique explicitement demandé par l'abonné ou l'utilisateur, ou aux seules fins d'effectuer la transmission d'une communication sur un réseau de communications électroniques.
Preferences
The technical storage or access is necessary for the legitimate purpose of storing preferences that are not requested by the subscriber or user.
Statistiques
The technical storage or access that is used exclusively for statistical purposes.Le stockage technique ou l'accès utilisé exclusivement à des fins statistiques anonymes. Sans assignation à comparaître, conformité volontaire de la part de votre fournisseur de services Internet ou enregistrements supplémentaires provenant d'un tiers, les informations stockées ou récupérées à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l'accès technique est nécessaire pour créer des profils d'utilisateur afin d'envoyer de la publicité ou pour suivre l'utilisateur sur un site Web ou sur plusieurs sites Web à des fins de marketing similaires.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.OK