Un étudiant qui loue un appartement à ses grands-parents a-t-il le droit au versement des APL ?

Les aides personnalisées au logement peuvent-elles vous être versées si vous louez un bien qui appartient à un membre de votre famille ? La réponse d’Emmanuelle Jaulneau

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Non, par principe ce droit lui est refusé. L’aide personnalisée au logement ne peut être versée si vous louez un appartement qui appartient à vos parents, vos grands-parents, ou plus généralement à vos ascendants.

Il en va de même pour quiconque loue un bien qui appartient à son conjoint, son concubin ou son partenaire de Pacs, voire à leurs propres ascendants !

Vous avez une question ? Un doute ? Un problème ? Une seule adresse : hello@mysweetimmo.com !

Emmanuelle Jaulneau, SVP : Juriste