La loi fixe-t-elle un plafond pour le dépôt de garantie d’un bail commercial ?

Alban s’apprête à signer un bail commercial. Il se demande si le montant du dépôt de garantie que le propriétaire lui demande est limité par la loi.

Non, formellement, la loi ne pose aucune limite à ce dépôt de garantie. Elle ne stipule pas qu’il faille déposer, par exemple, un ou deux mois de loyer. Mais elle prévoit tout de même que si les sommes versées au titre du dépôt de garantie excèdent deux « termes » de loyer, ces sommes portent intérêt au profit du locataire.

Dans les faits, donc, si le bailleur ne veut pas payer d’intérêts au locataire, il doit limiter ce dépôt de garantie à deux termes de loyer (deux mois si le loyer est mensuel, six mois s’il s’agit d’un loyer trimestriel.)

Le taux de ces intérêts est celui que la Banque de France pratique pour les avances sur titres.

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© Emmanuelle Jaulneau