Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?

Norbert veut vendre un terrain à bâtir. Doit-il en faire effectuer un bornage avant la transaction ?

Rappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les limites de deux terrains contigus grâce à des repères matériels, appelés… bornes ! Le bornage doit être effectué par un géomètre-expert. Le bornage n’est pas nécessairement obligatoire pour la vente d’un terrain à bâtir : il ne l’est que dans trois cas :

  • Lorsque le terrain constitue un lot de lotissements, le bornage est obligatoire dès la première division. Dès que l’on divise un terrain en deux pour y construire une habitation, on se trouve bien dans le cadre du lotissement.
  • Lorsque le terrain provient d’une division effectuée dans une zone d’aménagement concertée par la personne (publique ou privée) chargée de l’aménagement.
  • Lorsque le terrain est issu d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine.

Si le terrain de Norbert est en lotissement, le bornage sera obligatoire. Même dans le cas où celui-ci ne serait pas obligatoire, la loi impose que la promesse de vente mentionne si le descriptif du terrain est issu ou non d’un bornage. En clair, si la surface de vente que l’on indique est issue d’un bornage ou non.

Si Norbert n’avait pas fait borner son terrain, l’acquéreur disposerait d’une action en nullité dans un délai d’un mois suivant la signature de l’acte chez le notaire. Mais si l’acquéreur signe un acte authentique qui contient ces informations précises, il ne pourra plus invoquer le fait que le compromis de vente ne mentionnait pas ces informations. Il perdrait son droit d’engager une action en nullité.

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© Emmanuelle Jaulneau