Que faut-il respecter avant de vendre sa place de parking ?

Paula loue une place de stationnement, mais elle veut désormais la vendre. Comment peut-elle, et doit-elle, signifier le congé à son locataire ?

Dans le cas d’une place de stationnement, Paula a du signer un bail civil ou un bail de secteur libre. Ce type de contrat n’est réglementé par aucune loi spécifique en dehors du Code civil. Il est donc inutile de se référer à la loi du 6 juillet 1989.

Concrètement, cela veut dire que les conditions pour mettre fin au bail sont prévues dans le bail lui-même : aucun texte ne prévoit de règle spécifique… Aucune loi ne vient imposer de conditions de forme ou de délai légal.

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© Emmanuelle Jaulneau