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Que faut-il savoir avant de vendre un bien déjà loué ?
Fabrice vend un bien déjà loué. Le bail va-t-il être transféré à l’acheteur, ou faut-il établir un nouveau contrat ?
La loi considère que lorsque l’on vend un bien déjà loué, on vend « avec » le locataire en place. Comprenez que l’on transmet en fait le bail à l’acquéreur. Il n’est pas nécessaire de rédiger un nouveau bail. En revanche, l’acheteur – nouveau propriétaire a le droit de proposer au locataire d’établir un nouveau bail, le locataire restant libre d’accepter ou de refuser. On propose souvent un nouveau bail lorsque le premier est mal rédigé, ou qu’il ne répond plus aux nouvelles règles légales.
La loi impose tout de même a minima d’informer le locataire de la vente du bien. Le nouveau propriétaire doit l’informer de son nom et de son domicile, de son agence mandataire s’il confie la gestion du bien… Il est possible aussi d’établir un avenant modificatif au bail.
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