Non, ce n’est plus possible depuis la loi Alur du 24 mars 2014. Le bail ne peut plus contenir de clause pénale, c’est à dire par exemple d’une clause où le locataire serait débiteur d’une pénalité, d’une somme forfaitaire s’il ne payait pas le loyer à échéance convenue.
En revanche, les retards répétés dans le paiement du loyer peuvent justifier, en fin de bail, un congé pour motif légitime et sérieux. Il est aussi possible, en cours de bail, de tenter une résiliation judiciaire : elle serait alors laissée à l’appréciation des juges.
On adore que vous soyez gourmand de nos contenus. Mais pour rendre votre visite encore plus sweet, on aimerait vous accompagner avec quelques cookies — promis, ils sont sans calories. Ça vous dit ?
Vous vous demandez pourquoi on vous sert des cookies ? 🍪
Compter nos visiteurs, c'est important !
C’est simple : on veut rendre votre expérience ici aussi sweet que nos contenus. Les cookies nous aident à compter vos visites pour mieux comprendre vos préférences, à vous chouchouter en vous proposant ce que vous aimez, et à vous assurer de ne rien manquer. Et ne vous inquiétez pas, ils sont toujours sans calories !
Fonctionnalités
Toujours activé
Le stockage ou l'accès technique est strictement nécessaire à la finalité légitime de permettre l'utilisation d'un service spécifique explicitement demandé par l'abonné ou l'utilisateur, ou aux seules fins d'effectuer la transmission d'une communication sur un réseau de communications électroniques.
Preferences
The technical storage or access is necessary for the legitimate purpose of storing preferences that are not requested by the subscriber or user.
Statistiques
The technical storage or access that is used exclusively for statistical purposes.Le stockage technique ou l'accès utilisé exclusivement à des fins statistiques anonymes. Sans assignation à comparaître, conformité volontaire de la part de votre fournisseur de services Internet ou enregistrements supplémentaires provenant d'un tiers, les informations stockées ou récupérées à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l'accès technique est nécessaire pour créer des profils d'utilisateur afin d'envoyer de la publicité ou pour suivre l'utilisateur sur un site Web ou sur plusieurs sites Web à des fins de marketing similaires.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.