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Un bailleur peut-il imposer des pénalités si les loyers sont payés en retard ?
Un bailleur a-t-il le droit d’imputer des pénalités à un locataire qui présente des retards dans le paiement de son loyer ?
Non, ce n’est plus possible depuis la loi Alur du 24 mars 2014. Le bail ne peut plus contenir de clause pénale, c’est à dire par exemple d’une clause où le locataire serait débiteur d’une pénalité, d’une somme forfaitaire s’il ne payait pas le loyer à échéance convenue.
En revanche, les retards répétés dans le paiement du loyer peuvent justifier, en fin de bail, un congé pour motif légitime et sérieux. Il est aussi possible, en cours de bail, de tenter une résiliation judiciaire : elle serait alors laissée à l’appréciation des juges.
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