Le propriétaire peut-il imposer des pénalités en cas de retard dans le paiement du loyer ?

Paul est bailleur. Mais son locataire paye son loyer en retard. Il lui a donc facturé des pénalités, mais le locataire conteste ! Que dit la loi…?

Par principe, ce type de pénalités est interdit. La loi impose bien sur de payer son loyer au terme convenu, et le retard est une faute. Mais la loi ne permet néanmoins pas au propriétaire d’imposer le paiement d’une indemnité. S’il doit y avoir une réparation pour le propriétaire en raison du préjudice subi, seul le juge pourra en décider.

Tout cela découle de la loi Alur du 23 mars 2014.

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© Emmanuelle Jaulneau