Encadrement des loyers : peut-on dépasser le plafond de référence majorée ?

Quels sont les critères du « complément de loyer » qui peuvent tirer à la hausse un loyer parisien ?

La situation de Paris vient à nouveau de changer depuis le 1er juillet et la nouvelle entrée en vigueur de l’encadrement des loyers. Désormais, le loyer ne peut plus dépasser ce qu’on appelle un « loyer de référence majorée » fixé par arrêté préfectoral. Mais la loi prévoit effectivement que dans certaines situations, un complément de loyer puisse être apporté au loyer de base lorsque le logement « présente des caractéristiques de localisation ou de confort particulier » qui justifieraient un tel complément de loyer. Ce complément est appliqué en comparaison aux loyers des logements de même catégorie situés dans le même secteur géographique.

La loi ne donne cependant pas de critères plus précis… On peut donc imaginer qu’une grande terrasse, une vue exceptionnelle ou des équipements particulièrement luxueux donnent droit à l’application de ce complément de loyer.

Le montant du complément de loyer et les caractéristiques qui le justifient doivent être mentionnés au contrat. Enfin, ce complément ne peut être appliqué que si le loyer atteint déjà le plafond de référence majorée.

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© Emmanuelle Jaulneau