Que se passe-t-il pour le bail en cas de décès du locataire ?

Le frère de Coralie est décédé. Elle était caution de son bail… Doit-elle engager des démarches pour y mettre fin ?

Non, elle n’a rien besoin d’engager comme procédure. La loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux d’habitation est claire : le bail prend fin au jour du décès. Les héritiers du défunt doivent déménager les lieux dans les meilleurs délais pour pouvoir restituer le bien au propriétaire. L’état des lieux sera fait avec les héritiers, et c’est à eux que sera rendu le dépôt de garantie (déduction faite des sommes dont le défunt aurait pu être redevable).

En cas de décès du bailleur, la règle est différente : le bail se poursuit, et se transmet aux héritiers.

Pas toujours simple de s’y retrouver dans les obligations d’un bail… Heureusement, on vous aide sur hello@mysweetimmo.com !

Emmanuelle Jaulneau, SVP : Juriste
Ce contenu vous a plu,
faites un don pour soutenir My Sweet Immo
Je soutiens MySweetimmo
Newsletter
Abonnez-vous gratuitement !