Est-il possible de donner congé au locataire deux ans avant la fin du bail ?

Un bailleur a-t-il le droit de donner un congé pour vente deux ans avant la fin du bail ?

En théorie, oui, il en a tout à fait le droit. Néanmoins, l’intérêt d’une telle pratique reste limité. Juridiquement, le congé est tout à fait valable puisqu’il est donné « au moins six mois avant la fin du bail » comme le stipule la loi de 89. Bien entendu, le congé ne produit ses effets qu’à compter de la date à partir de laquelle il aurait du être donné. En d’autres termes, il reste interdit de demander au locataire de partir avant la fin du bail.

Il ne faut pas oublier non plus qu’un congé pour vente ouvre un droit de préemption au profit du locataire. Ce droit ouvre la possibilité au locataire de se prononcer, de se positionner sur la vente. Pour faire connaître sa position, il a deux mois à compter du délai de préavis de six mois. Cela veut dire que si le propriétaire donne le congé deux ans avant la fin du bail, il sera tout de même obligé d’attendre le délai légal et la position du locataire avant de signer un acte authentique. Autrement dit, même un congé donné bien longtemps auparavant n’autorise pas à vendre le bien immédiatement. Le propriétaire n’aura le droit de signer qu’un compromis de vente sous condition suspensive. Si l’objectif est de vendre immédiatement, il vaut mieux le faire avec le locataire dans les murs.

Si le locataire n’accepte pas l’offre d’achat, il devra quitter les lieux à la fin du bail.

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© Emmanuelle Jaulneau