Covid-19 et soutien de l’activité : Allègement du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

CFE
© adobestock

Dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative, le gouvernement propose l’allègement du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour soutenir les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire.

Les entreprises les plus fragiles pourront règler la CFE au 15 juin

Le gouvernement propose un dispositif d’allègement de la fiscalité professionnelle pour les entreprises des secteurs les plus fragilisés de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l’événementiel qui bénéficieront d’un report du paiement de la CFE au 15 décembre 2020.

Les entreprises appartenant aux secteurs concernés et ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin, sont invitées à ne pas en tenir compte : un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE.

De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.

et bénéficier d’un dégrèvement accordé par les communes

Autre proposition du gouvernement dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative, une mesure de soutien permettant aux communes et intercommunalités qui le souhaitent d’accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d’activité. Les collectivités pourront délibérer au plus tard au mois de juillet pour décider d’activer ou non cette mesure d’allègement de la fiscalité locale. Afin d’accompagner le soutien aux entreprises, quand une collectivité adoptera cette mesure, l’État prendra en charge la moitié du coût du dégrèvement alors qu’il ne perçoit pas cet impôt.

Assouplissement aussi pour les autres entreprises

Toutes les autres entreprises seront exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l’acompte de Cotisation Foncière des Entreprises de juin 2020, l’effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (VA). Les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la CET en fonction de la VA, pourront en tenir compte au moment de l’acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d’erreur de 30 % sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin.

Kesako la cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains. Elle être payée par les sociétés mais aussi par les particuliers qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quels que soient :

– leur statut juridique ( entrepreneur individuel, société, association, fondation, entreprise publique)

– la nature de leur activité ( industrielle, commerciale, agricole, artisanale, libérale)

– leur régime d’imposition

– leur nationalité

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