Peut-on récupérer la taxe foncière après la vente d’un appartement ?

Jérémie a vendu son appartement. Comment s’effectue le recouvrement de la taxe foncière ?

Par principe, la taxe foncière est établie pour l’année entière d’après l’effet existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Il n’est pas tenu compte des changements intervenus au cours de l’année. Le propriétaire qui vend son logement ne peut obtenir aucune réduction de sa cotisation d’impôts annuelle. Aux yeux de l’administration, il reste le seul débiteur légal, même s’il a vendu son logement.

En pratique toutefois, l’acte de vente prévoit une clause qui répartit le paiement de la taxe foncière entre le vendeur et l’acquéreur. Il s’agit d’une répartition au prorata du nombre de mois pendant lesquels chacun a été propriétaire.

Ça ne change rien au regard de l’administration fiscale, c’est un simple arrangement de remboursement entre l’acquéreur et le vendeur. Le paiement est en général effectué directement le jour de la signature de l’acte notarié, par le biais du notaire qui recouvre la taxe et qui la remet au vendeur.

Si, vous non plus, vous ne vous y retrouvez pas toujours dans la taxe foncière, écrivez-nous : hello@mysweetimmo.com !

Emmanuelle Jaulneau : Juriste
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