Location : Je donne congé à mon bailleur, dois-je payer la totalité du loyer du mois entamé ?

Question Juridique
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Chaque semaine, MySweetimmo répond à vos questions avec les juristes du Groupe SVP, service d’information et d’aide à la décision.

La question : Pour un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le locataire donne congé, doit-il payer la totalité du loyer du mois entamé ?

La réponse : Selon la loi, pendant le délai de préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu’à son départ des lieux, donc jusqu’à la remise des clefs, lorsque le congé a été notifié par le bailleur.

En revanche, lorsque le locataire a lui-même donné son congé, il est redevable du loyer et des charges jusqu’au terme du délai de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée (de la remise effective du courrier au propriétaire), de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.

Le bailleur ne peut donc pas exiger le paiement de la totalité du mois entamé. Cette pratique est illégale.

Pour en savoir plus, consultez l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Emmanuelle Jaulneau est juriste, Expert SVP.
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