Jusqu’à quelle date le locataire qui donne congé doit-il payer le loyer ?

Un locataire qui donne congé doit-il payer le loyer de la totalité du mois entamé ? La réponse d’Emmanuelle Jaulneau !

Non, c’est la jurisprudence qui répond d’ailleurs à ce sujet. Le bailleur n’a pas le droit d’exiger le paiement de la totalité du mois entamé, une telle pratique est d’ailleurs illégale. Par principe, le loyer n’est dû que jusqu’au dernier jour du bail.

Ainsi par exemple, si le locataire donne congé pour le 15 du mois, le loyer ne sera dû que jusqu’à cette date là.

Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception, de la signification d’acte d’huissier ou de la remise en main propre de ce préavis. Il détermine la date de fin de bail.

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© Emmanuelle Jaulneau