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Taxe foncière : Quelles sont les conditions d’exonération sur les propriétés bâties en cas de construction nouvelle ?
MySweetimmo répond à vos questions avec les juristes du Groupe SVP, service d’information et d’aide à la décision.
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L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est de deux années, à compter de l’achèvement de la construction.
Le point de départ de l’exonération est fixé, conformément au principe de l’annualité, au 1er janvier de l’année suivant celle où est intervenu le changement, constitué par l’achèvement des travaux.
Normalement, la preuve de l’achèvement d’une construction devrait résulter du certificat de conformité délivré au constructeur ou du récépissé de la déclaration d’achèvement des travaux.
L’exonération est subordonnée à la souscription d’une déclaration dans les 90 jours après la réalisation définitive du changement.
A défaut de l’accomplissement de cette formalité, le droit à exonération est prescrit.
L’administration admet toutefois un assouplissement en cas de négligence du constructeur qui n’aurait pas accompli cette formalité déclarative. Les acquéreurs d’appartements ou de maisons individuelles, devenus propriétaires après l’achèvement de la construction, disposent d’un délai spécial de 90 jours à compter du jour de l’acquisition du bien, pour souscrire la déclaration.
