Immobilier, Patrimoine, Droit… Révisons nos classiques avec Caroline Theuil #2 : Le mariage

Caroline Theuil
© adobestock

Plus protecteur que le pacte civil de solidarité, le mariage reste une figure de référence structurelle de la notion de famille. On révise nos classiques, épisode 2, avec Caroline Theuil.

Le mariage, figure de référence de la notion de famille

Lorsque l’on pense à la famille, on pense notamment à la vie à deux, au couple, au concubinage, au PACS, au mariage… Plus protecteur que le pacte civil de solidarité, le mariage reste une figure de référence structurelle de la notion de famille, et c’est d’ailleurs l‘une des raisons pour lesquelles la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, a généré à l’époque une véritable polémique. Le temps a depuis fait son œuvre, et les dispositions de cette loi permettent désormais à tous les couples, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels, de bénéficier notamment des règles protectrices ressortant de l’application des régimes matrimoniaux. Ceux-ci permettent en effet de fixer les rapports pécuniaires des époux pendant le mariage, le droit des tiers qui traitent avec eux, et les droits respectifs de chaque époux au jour de la dissolution du mariage que celle-ci intervienne en raison d’un divorce ou pour cause de mort. Ces règles ne s’appliquent ni aux personnes en union libre, ni aux personnes ayant adopté par contrat un PACS.

Les époux s’engagent à contribuer aux charges du mariage

Lorsque l’on parle de régime matrimonial, on a tendance à ne voir qu’une option entre le régime légal et les régimes contractuels, et par suite, les incidences que cela implique. Mais, il s’agit là d’un raccourci très approximatif. En effet, on oublie souvent que l’engagement du mariage repose avant tout sur un statut d’ordre public, applicable à tous : le régime primaire. Le rôle de ce régime primaire est d’organiser l’ensemble des droits et des devoirs respectifs des époux qui s’impose du seul fait du mariage. Ce sont les fameuses obligations ressortant des articles 212 et suivants du Code civil que ne manque pas de nous rappeller l’officier d’état civil lors de la célébration du mariage. Ces obligations, nul ne peut y couper même les couples ayant choisi la séparation de biens. Nous n’allons pas ici faire une liste exhaustive de ces obligations, mais retenons qu’en s’engageant dans le mariage, les époux s’engagent tout d’abord à contribuer aux charges du mariage c’est-à-dire à l’ensemble des dépenses de la vie commune (dépenses de logement, de santé, d’entretien, d’éducation des enfants, de nourriture….), et ceci à hauteur des capacités financières de chacun (article 214 du Code civil). Les époux peuvent toutefois convenir de régler cette contribution par convention ou contrat de mariage, sans pour autant s’en dispenser.

Les époux s’obligent à contribuer au paiement des dettes ménagères

En s’engageant dans le mariage, les époux s’obligent également à contribuer au paiement des dettes ménagères c’est-à-dire les dettes issues des dépenses de la vie courante. Les époux sont ainsi solidaires à l’égard des créanciers (article 220 du Code civil) sauf si la dépense est excessive ou relève d’un crédit non consenti par les deux époux.
On comprend ainsi pourquoi les notions de charges et de dettes prennent une place particulière dans chacune de nos démarches.

Les époux ne peuvent disposer l’un sans l’autre du logement familial

Enfin, la loi confère au logement familial des couples mariés (à l’exception du logement de fonction) une protection toute particulière (article 215 du Code civil). Les époux ne peuvent ainsi l’un sans l’autre disposer du logement familial, mais également des meubles meublants dont il est garni. Plutôt cohérent pour des personnes ayant choisi de vivre ensemble. Or, on oublie trop souvent, et notamment lorsqu’il y a séparation de biensque cet article s’applique même si un seul des deux époux est propriétaire en propre du logement. L’élément est de taille puisque cette disposition vient protéger l’époux non propriétaire et implique son consentement. Dans ce prolongement d’idée, l’article 1751 du Code civil, impose une co-titularité du bail d’habitation au titre du logement familial (et une solidarité en matière de loyers impayés), même si le bail a été conclu antérieurement au mariage par un seul des époux, de quoi dormir sur ses deux oreilles.
Caroline Theuil est juriste, expert immobilier et formatrice certifiée.
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