Quel taux de TVA pour les travaux que je fais réaliser à la maison ?

travaux TVA
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Je fais réaliser des travaux dans mon logement. Quel taux de TVA doit être facturé par l’entrepreneur ?

CitationLa réponse d’Emmanuelle Jaulneau, Expert SVP .

Avant d’engager des travaux dans votre logement, résidence principale ou résidence secondaire, sachez que différents taux de TVA sont susceptibles d’être facturés par l’entrepreneur.

Pour bénéficier des taux réduits de 5,5% ou de 10%, votre logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. A défaut, le taux normal de 20% trouve à s’appliquer.

5,5%, 10%, 20%… 3 taux de TVA pour vos travaux

Le taux réduit de 10% s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien. La fourniture de certains équipements (système de chauffage, ascenseur, installations sanitaires, système de climatisation), ainsi que les matières ou produits indispensables à la réalisation des travaux sont soumis également au taux réduit de TVA.

Ces équipements doivent être incorporés au bâti et adaptés à la configuration des locaux.

Les frais de déplacements nécessaires pour la réalisation de travaux, facturés en même temps que la prestation, suivent le même traitement que les travaux eux-mêmes. A contrario, si ces frais sont facturés séparément, en l’absence de réalisation de travaux, le taux normal de TVA de 20% est appliqué.

Le taux de 5,5% concerne les travaux concourant à l’amélioration de la qualité énergétique de l’habitation (changement de fenêtres, isolation de la toiture, installation d’une chaudière à haute performance énergétique par exemple). La TVA réduite s’applique sur le coût des matières premières et fournitures ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Le point sur les formalités à réaliser pour bénéficier d’un taux de TVA réduit

L’octroi des taux réduits de 5,5% et de 10% est conditionné à la production d’une attestation par le propriétaire du logement. L’objet est de certifier que le logement est achevé depuis plus deux ans et que les travaux réalisés ne correspondent pas à de la reconstruction ou construction. L’attestation est à remettre au prestataire avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment de la facturation ou de l’achèvement des travaux.

Deux modèles d’attestation existent pour effectuer cette démarche : une attestation simplifiée (Cerfa n° 13948*05) pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre. L’attestation normale (Cerfa n° 13948*01) est à utiliser dans les autres cas.

A noter que l’attestation simplifiée n’a pas être établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros.

Si les informations y figurant sont inexactes, le taux normal de TVA de 20% sera alors appliqué par l’administration fiscale.

Référence juridique

Rendez-vous sur le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts pour aller plus loin : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20

Emmanuelle Jaulneau est juriste, Expert SVP.
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