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Je vends un terrain à bâtir. Suis-je soumis à l’impôt sur la plus-value ?
MySweet’immo répond à vos questions avec les juristes du Groupe SVP, service d’information et d’aide à la décision.
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La vente d’un terrain à bâtir détaché d’une résidence principale donne-t-elle lieu au paiement d’un impôt ?
La réponse d’Emmanuelle Jaulneau, Expert SVP .
Oui et non ! En effet, la vente d’un terrain répond aux mêmes règles de taxation que celles applicables à la vente d’un bien bâti. La vente est taxée à hauteur de 36,20 % soit 19% d’impôt forfaitaire sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.
Mais il est possible de vendre un bien immobilier quel qu’il soit en franchise d’impôt si on possède ce bien depuis plus de 30 ans. En clair, l’exonération est proportionnelle à la durée de détention.
Mais qu’en est-il des dépendances (garage, remise, cours, passages, serres …) d’un logement qui en raison de leur proximité et de leur aménagement sont considérés comme y étant rattachées ?
La règle est simple : l’impôt sur la plus-value n’est pas dû lorsque les dépendances immédiates et nécessaires sont vendues simultanément avec la résidence principale dans la mesure où elles forment avec elle un tout indissociable. Peu importe que les dépendances soient achetées par deux acquéreurs distincts, ou que les ventes soient séparées par un délai de 12 mois (délai normal de vente).
Peut-on considérer que le terrain à bâtir est une dépendance et peut bénéficier de l’exonération s’il est cédé en même temps que la résidence principale ? La réponse est négative : seuls les terrains qui entourent l’immeuble ou ceux qui servent de voie d’accès à l’habitation sont considérés comme des dépendances.
Le terrain à bâtir (terrain nu, terrain recouvert de bâtiments destinés à être démolis, immeuble inachevé) est un terrain acquis en vue de l’édification d’une construction autorisée en application des documents d’urbanisme.
Une exonération partielle voire totale n’est possible qu’à compter de la sixième année de détention.
Références juridiques
Pour aller plus loin, voici les textes juridiques à consulter : BOI-RFPI-PVI-10-40-10 et RES N°2005/42 (FI) du 6 septembre 2005
