Dois-je payer la taxe foncière si j’habite une péniche ou une caravane ?

Peniche
© adobestock

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Je souhaite changer de mode vie en habitant dans une péniche ou une caravane. Serai-je redevable de la taxe foncière en tant que propriétaire ?

CitationPour payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, vous devez être propriétaire d’une construction présentant le caractère d’un véritable bâtiment fixé au sol à perpétuelle demeure. Il doit être impossible de déplacer la construction sans la démolir. C’est le rôle des fondations qui fixe définitivement le bâtiment au sol.

La délivrance ou non d’un permis de construire n’est pas un élément déterminant. L’administration fiscale ne tient pas compte du caractère licite ou non d’une construction pour procéder à son imposition.

Qu’en est-il alors des péniches qui ont vocation à naviguer ? Si le bateau est utilisé en un point fixe et aménagé pour l’habitation, on ne peut plus parler de « meuble ». Le propriétaire est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

En revanche, le propriétaire peut être exonéré de taxe foncière à partir du moment où la péniche est appelée à effectuer des déplacements, même peu fréquents.

Et les caravanes ou les mobilhomes ? Ils sont imposables s’ils sont assimilables à des constructions et ne peuvent pas être déplacés par des moyens normaux. Tel est le cas des habitations légères de loisirs qui reposent sur des fondations ou une assise en maçonnerie Dès lors, la taxe foncière est due s’il est impossible de déplacer ces habitations sans les démolir. Citation

Références juridiques

Article 1381 1° du CGI –  BOI-IF-TFB-10-10-30–  BOI-IF-TFB-10-10-20 – Réponse  ministérielle  JOAN du 8.3. 2016 n° 90370 p. 2038.

Emmanuelle Jaulneau est juriste, Expert SVP.
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