Succession : Signer une procuration sans voir l’acte notarié ? – Les Rendez-vous du notaire #19

Dans ce podcast, Patrick Mc Namara, fondateur de QuaiDesNotaires.com, répond à une question concernant la procuration.

MySweetImmo et QuaiDesNotaires.com vous présentent le 19 ème épisode du podcast « Les Rendez-vous du Notaire ». Dans ce podcast, Patrick Mc Namara, fondateur de QuaiDesNotaires.com, répond aux questions concrètes que vous lui posez sur la page dédiée.

Question de Céline de Carcassonne : « Bonjour, est-ce normal de signer une procuration sans voir l’acte notarié dans le cadre d’une succession ? »

Mon Podcast Immo : Quels sont les différents types de procuration ?

Patrick McNamara : Il faut distinguer deux grands types de procuration : les procurations générales et les procurations spéciales. Dans les procuration générales (rarement utilisées pour les cas d’incapacités), celui qui signe, le mandant, donne un pouvoir général pour tous les actes ou pour une catégorie d’actes. Les conditions des procurations générales ne sont pas précisément définies. En revanche, dans le cadre de procurations spéciales (souvent utilisées lors de successions), celui qui signe donne un mandat spécial pour un acte, avec des conditions précises et définies. Le mandant peut être certain que l’acte sera signé conformément à la procuration. 

Mon Podcast Immo : Peut-on signer l’acte notarié sans le lire ?

Patrick McNamara : Il faut se rappeler que le notaire est un professionnel expert du droit, mais il est avant tout officier public et ministériel. Il est garant et responsable personnellement des actes authentiques qu’il dresse, qu’il reçoit et qu’il signe. Si Céline signe une procuration avec des conditions spéciales, le notaire s’assure que ces conditions sont reproduites dans l’acte. 

Mon Podcast Immo : Est-ce normal de ne pas voir l’acte notarié qui sera signé en mon nom ? 

Patrick McNamara : Il n’y a pas vraiment de règle ou de norme, mais disons que ce n’est pas anormal. Le notaire n’envoie pas systématiquement tous les actes en même temps que la procuration puisque cela représenterait des centaines de pages. Par exemple dans une succession, comme c’est le cas pour Céline, plusieurs actes peuvent être signés (l’acte de notoriété, l’attestation de propriété immobilière, la déclaration de succession et parfois un acte de partage). Pour éviter d’envoyer, à l’ayant droit, l’ensemble des actes, en général le notaire insère dans la procuration spéciale toutes les conditions et déclarations qui seront ensuite reprises dans l’acte. Pour répondre à Céline, le notaire n’envoie pas systématiquement l’intégralité des projets d’actes notariés avec la procuration à signer. Rassurez-vous, ça n’est pas anormal de signer une procuration sans voir l’acte notarié puisque toutes les clauses spécifiques sont mentionnées dans la procuration que vous allez signer. 

Mon Podcast Immo : Un conseil pour nos auditeurs Patrick McNamara ?

Patrick McNamara : Un conseil, s’il s’agit de signer un acte de partage ou un acte spécifique avec des conditions spécifiques comme un partage entre plusieurs héritiers, il faut demander le projet d’acte si le notaire ne l’a pas adressé avec la procuration.

VOUS AUSSI, vous pouvez poser vos questions à Patrick Mc Namara, fondateur de QuaiDesNotaires.com. Pour cela, rendez-vous sur la page dédiée
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