Transition écologique : Ce qui va changer pour votre immobilier en 2022

À compter du 1er janvier 2022, l’écologie via notamment la loi Climat et résilience entre par la grande porte dans le logement des Français. Voici les principales mesures qui vont impacter votre immobilier, que vous soyez propriétaire, locataire, investisseur ou candidat à l’acquisition ou à la location.

France Rénov’, un nouveau service public pour vous aider dans vos travaux de rénovation

France Rénov’ est le nouveau nom du service public de la rénovation de l’habitat piloté par l’ANAH devient le point d’entrée unique pour guider les Français dans leurs travaux de rénovation. Au 1er janvier 2022, les Espaces Conseil France Rénov’ (ex Les Espaces Conseil FAIRE et les Points rénovation information service de l’Anah (PRIS) deviennent les Espaces Conseil France Rénov’. Leurs missions ? Délivrer des informations et conseils neutres, gratuits et indépendants. France Rénov’ accompagne également les ménages tout au long de leur parcours à travers l’offre spécifique « Mon accompagnateur Rénov’ ». Le réseau France Rénov’ est présent sur l’ensemble du territoire avec près de 450 guichets et est disponible via la plateforme france-renov.gouv.fr et au 0808 80 0700.

Permis de construire, vous pouvez le déposer en ligne

À partir du 1er janvier 2022, vous pouvez déposer en ligne vos demandes de permis de construire et plus largement vos demandes d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir…) pour la réalisation de vos travaux (construction/extension, ravalement, clôture, abris de jardin, fenêtres, panneaux solaires, …). Pour accompagner cette transformation d’ampleur et l’ensemble des communes, l’État en concertation avec les associations d’élus (AMF et AdCF) déploie un vaste programme de transformation numérique de l’application du droit des sols, appelé Permis de construire en ligne. Jusqu’à présent, l’usager était dans l’obligation : soit d’envoyer son dossier papier en de multiples exemplaires par voie postale en recommandé avec accusé de réception, soit de se déplacer aux horaires d’ouverture du guichet en mairie.

Interdiction d’opter pour une nouvelle chaudière au fioul

Initialement programmée au 1er janvier 2022, l’interdiction de remplacer sa chaudière par une nouvelle chaudière au fioul entrera en vigueur au 1er juillet 2022. Vous habitez un pavillon et disposez d’une chaudière au fioul ? Pas de panique, vous n’avez pas l’obligation de changer votre chaudière dans les prochains mois. Et si elle tombe en panne, vous pourrez très bien la faire réparer. Si la panne est irréparable , vous devrez en revanche opter pour une chaudière plus écologique et moins coûteuse.

Diagnostics immobiliers, un nouvel audit énergétique obligatoire

Sachez que l’obligation de réalisation d’un audit énergétique initialement programmée au 1er janvier 2022, entrera en vigueur au 1er septembre prochain. A compter de cette date, vous devrez faire réaliser un audit énergétique en cas de mise en vente d’un logement considéré comme une passoire thermique. Le terme de passoire thermique désigne les biens disposant d’une étiquette énergétique F ou G dans le cadre du DPE (Diagnostic de performance énergétique).

Plus d’augmentation de loyer pour les passoires thermiques

Vous êtes le propriétaire d’un logement loué nu ou en meublé et disposant d’un DPE F ou G ? Sachez que les passoires thermiques ne pourront pas faire l’objet de mesures de réévaluation du loyer à compter du 25 août 2022 en métropole. L’interdiction concerne à la fois l’indexation des loyers en cours ainsi que l’augmentation en cas de relocation ou de renouvellement. Si vous disposez d’un bien situé en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte, l’interdiction entrera en vigueur en 2024.

La RE 2020, nouvelle règlementation environnementale des bâtiments neufs

La réglementation environnementale des bâtiments neufs, appelée RE2020, va remplacer l’actuelle réglementation thermique, la RT2012. Elle s’appliquera aux maisons individuelles et logements collectifs pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2022 et aux bâtiments de bureau et d’enseignement pour lesquels le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2022.

Les trois objectifs principaux poursuivis à travers la RE2020 ? Donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l’énergie, diminuer l’impact carbone de la construction des bâtiments, en garantir le confort en cas de forte chaleur. Ainsi, en plus de renforcer les exigences en matière de performance énergétique des bâtiments neufs par rapport à la RT2012, la RE2020 améliore la prise en compte du confort d’été et introduit la dimension environnementale en établissant des exigences relatives à l’impact carbone du bâtiment sur son cycle de vie dès sa construction. Afin de fixer une trajectoire de réduction de l’impact environnemental de la construction de bâtiments, les exigences seront progressivement renforcées tous les trois ans jusqu’en 2031.