Loi de finances 2022 : Le top 5 des mesures qui concernent votre immobilier

Loi de finances 2022
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La loi de finances pour 2022 a été publiée au journal officiel du 31 décembre 2021. Focus sur les principales mesures affectant l’immobilier des particuliers avec l’avocat fiscaliste Yan Flauder.

Validée par le Conseil constitutionnel, la loi de Finances 2022 du 30 décembre 2021 a été publié au Journal officiel du 31 décembre. Qu’il s’agisse de défiscalisation dans le cadre d’un investissement locatif, du financement de l’achat d’une résidence principale ou de travaux de rénovation, voici les principales mesures qui touchent à l’immobilier en 2022.

Le dispositif Censi-Bouvard est prorogé jusqu’au 31 décembre

Pour rappel, les particuliers qui acquièrent, au sein de certaines structures (notamment : résidence avec services pour étudiants et certains établissements de santé), un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt lorsque le logement a vocation à être loué meublé.

Ce dispositif devait s’appliquer pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2021.

La loi de finances pour 2022 proroge le dispositif « Censi-Bouvard » jusqu’au 31 décembre 2022.

Le dispositif Denormandie est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023

Pour rappel, les particuliers qui acquièrent en vue de leur location des logements anciens faisant l’objet de travaux d’amélioration peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt. Il en va de même pour les locaux affectés à un usage autre que l’habitation et qui font ou ont fait l’objet de travaux de transformation en logement.

Ce dispositif devait s’appliquer pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022.

La loi de finances pour 2022 proroge le dispositif « Denormandie » jusqu’au 31 décembre 2023.

Le prêt à taux zéro (PTZ) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023

Rappel. Les établissements de crédit peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts sans intérêt émis en faveur de personnes physiques primo accédant pour l’acquisition de leur résidence principale. Ce crédit d’impôt est conditionné à une condition de revenus de l’emprunteur. La loi de finances pour 2021 avait prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022 et avait également modifié les conditions d’appréciations des revenus à prendre en considération. En effet, avant la loi de finances pour 2021, la condition liée au plafond de revenus s’appréciait au titre de l’année N-2. La loi de finances pour 2021 avait modifié cette condition d’appréciation en indiquant que, pour les offres de prêt conclues à compter du 1er janvier 2022, il convenait de se placer à la date de l’émission de l’offre de prêt pour apprécier la condition de revenus.

Apport de la loi de finances pour 2022. La loi de finances pour 2022 proroge le dispositif « PTZ » jusqu’au 31 décembre 2023. De plus, les modalités d’appréciation des revenus (qui seront fixées par décret) ne s’appliqueront qu’aux offres de prêt conclues à compter du 1er janvier 2023.

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023

Rappel. Les établissements de crédit peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des avances remboursables sans intérêt émises jusqu’au 31 décembre 2021 en faveur notamment de particuliers pour la réalisation de certains travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale et achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux. Le montant de l’ECO-PTZ ne peut excéder la somme de 30 000 € par logement et la durée de remboursement maximale est fixée à 15 ans.

Apport de la loi de finances pour 2022. La loi de finances pour 2022 proroge l’ECO-PTZ jusqu’au 31 décembre 2023.

En outre, pour les travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement, le plafond de l’ECO-PTZ passera à 50.000 € (pour les avances émises à compter du 1er janvier 2022) et la durée de remboursement maximale est portée à 20 ans (pour les offres émises à compter du 1er janvier 2022).

Enfin, pour les offres émises à compter du 1er juillet 2022, les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique (MaPrimeRenov’) seront éligibles au dispositif de l’ECO-PTZ permettant ainsi un cumul de ces deux dispositifs.

Refonte du dispositif « Louer abordable »

Rappel. Le dispositif « Louer abordable » (ou dispositif « Cosse ») permet aux propriétaires de logements donnés en location à titre de résidence principale dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah et situés dans des zones dites « en tension » de bénéficier d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers.

Le taux de cette déduction dépend de la localisation géographique du bien et du type de convention conclue avec l’Anah (secteur intermédiaire ou secteur social).

Ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2022.

Apport de la loi de finances pour 2022. La loi de finances pour 2022 refond le dispositif « Louer abordable » et le transforme en réduction d’impôt.

Pour bénéficier du nouveau dispositif, une convention (loyer intermédiaire, social ou très social) devra être conclue avec l’Anah étant précisé que la demande de conventionnement devra être enregistrée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024. L’ancien dispositif continue à s’appliquer pour les conventions dont la demande de conventionnement a été enregistrée au plus tard le 28 février 2022.

Les règles relatives à l’engagement de location restent identiques et le dispositif sera toujours applicable aux logements donnés en gestion (ou en location) à un organisme d’intermédiation locative ou de gestion locative sociale destinés à l’hébergement de personnes défavorisées (location dite « solidaire »).

Le montant des loyers et les ressources du locataire ne devront pas excéder certains plafonds qui seront fixés par décret.

S’agissant de la réduction d’impôt, celle-ci est harmonisée au niveau national et sera déterminée de la manière suivante :

  • Secteur intermédiaire : 15 % (portée à 20 % en cas de location « solidaire ») ;
  • Secteur social : 35 % (portée à 40 % en cas de location « solidaire ») ;
  • Secteur très social : 65 % en cas de location « solidaire ».
Cet article a été rédigé par l’avocat fiscaliste Yann Flauder. Si vous voulez nous proposer une contribution, écrivez-vous à hello@mysweetimmo.com
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