Copropriété et changement de syndic : « La nouvelle fiche d’information fait double emploi avec le contrat type ALUR», Mehdi Goyenne

Depuis le 1^er janvier 2022, les règles ont changé en matière d’information aux copropriétaires. Selon l’arrêté paru au JO le 9 septembre 2021, pour accompagner ceux qui souhaitent changer de syndic, les professionnels doivent remettre aux copropriétaires une fiche d’information standardisée sur le prix et les prestations qu’ils proposent. Le point avec Mehdi Goyenne, Directeur Métier Copropriété d’Immo City.

Mysweet’immo : Pourquoi une nouvelle fiche d’information obligatoire sur les prix et les prestations ?

Mehdi Goyenne : La loi ALUR de 2014 a rendu obligatoire la mise en concurrence des syndics. Elle a fourni aux conseils syndicaux un outil,le « contrat type », qui leur permet de mieux comparer les prestations et les prix des différents professionnels avec qui ils pourraient faire affaire. La loi ELAN a voulu aller plus loin. Pour faciliter encore la mise en concurrence, elle a instauré un outil supplémentaire : la fiche d’information standardisée. Depuis le 1^er janvier 2022, un syndic, qui fait une proposition de prestations à une copropriété ou qui cherche à faire renouveler son contrat, doit joindre systématiquement à celui-ci une fiche d’information de 4 pages. Le formalisme du document doit être respecté et aucune information ne peut y être ajoutée ou retranchée.

Son rôle ? Fournir aux copropriétaires un document complet et transparent afin de leur permettre de comparer et de choisir le syndic qui correspond le mieux à leurs attentes. Certes, aujourd’hui, il n’existe pas de document de ce type mais, à mon avis, cette fiche fait double emploi avec le « contrat type » défini par la loi ALUR, réglementé et obligatoire depuis 2015, et qui comprend 12 pages. Pour moi, ce document se suffit à lui-même car il permet déjà aux conseils syndicaux de comparer assez facilement les prestations entre les différents syndics.

Mysweet’immo : Quelle est l’utilité de cette fiche d’information selon vous ?

Mehdi Goyenne : Tout ce qui va dans le sens de la transparence sur les missions et le rôle du syndic est une bonne chose mais, même si elle a vocation à résumer les points essentiels du « contrat type » ALUR et apporter les informations nécessaires pour faciliter la mise en concurrence, malheureusement, cette fiche ne comporte pas forcément les dispositions qui sont comprises dans le « contrat type » ALUR et qu’il est nécessaire d’avoir à l’esprit lorsque l’on choisit un syndic.

Autre point : les personnes qui mettent en concurrence le syndic ne sont que très rarement des copropriétaires lambda qui ne sont pas impliqués dans la gestion de l’immeuble. Au contraire, ce sont très souvent des conseils syndicaux qui connaissent leur sujet. Ils sont bien informés sur ce que comprend le contrat type. Je ne suis pas certain que cette fiche leur apporte grand-chose. Et pour les copropriétaires qui ouvrent la convocation une heure avec l’Assemblée Générale, et ils sont nombreux, ça ne va pas changer grand-chose. Surtout si l’enveloppe qui contient la convocation s’est encore alourdie. Je ne suis pas persuadé que cette fiche révolutionne la vie des copropriétaires alors que de nombreuses dispositions légales ces dernières années ont plutôt été dans le bon sens.

Mysweet’immo : Les syndics sont-ils davantage mis en concurrence ?

Mehdi Goyenne : Il a fallu un petit peu de temps pour que de nouvelles habitudes prennent formes mais, depuis 2017, chez Immo City, nous sommes plus souvent sollicités et mis en concurrence. Avant c’était très rare. Il fallait vraiment qu’il y ait un conflit ou un manquement notoire dans le cadre de l’exécution des prestations. Le vecteur principal d’une mise en concurrence est une insatisfaction (réactivité, réponse …) par rapport aux prestations. Le prix est rarement la raison d’une mise en concurrence. De toute façon, changer de syndic reste une démarche lourde en termes de conséquences pour un immeuble ; les conseillers syndicaux prennent donc leur temps et s’assurent qu’il n’y a pas d’autre solution.

Mysweet’immo : L’image des syndics s’est-elle améliorée depuis toutes ces dispositions prises par le législateur ?

Mehdi Goyenne : Il y a un changement dans les attentes des clients par rapport à la transmission des informations, la réactivité, la digitalisation … à l’instar de ce qui se passe dans beaucoup de secteurs. Même si, pour beaucoup, le rôle d’un syndic n’est pas clair et si nous sommes seulement celui qui réclame un appel de fonds tous les trimestres, je trouve que l’image du syndic s’est améliorée. La profession a su tenir compte des remarques, des attentes … Et le fait que de nombreuses formations, qui donnent toutes les cartes aux professionnels pour réussir  leurs missions, aient été créées y est aussi pour beaucoup.