Copropriété : Quelle majorité pour voter la désignation d’un nouveau syndic ?

mmanuelle Jaulneau, juriste chez Business Fil répond à une question traitant du changement de syndic au sein de la copropriété.

MySweetQuestion : Je suis copropriétaire. Pouvez-vous m’indiquer quelle est la majorité nécessaire pour voter la désignation du nouveau syndic ?

MySweetRéponse :La désignation du syndic et l’approbation du contrat font l’objet d’une seule décision votée à la majorité de l’article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires).

Le projet (ou les projets) de contrat du syndic doit être notifié au plus tard en même temps que l’ordre du jour de l’assemblée.

Lorsque plusieurs contrats de syndic sont soumis au vote de l’assemblée, ils doivent avoir été préalablement notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour.  

L’assemblée ne peut valablement décider du non-renouvellement du syndic et de la désignation d’un autre dans une seule et même résolution.

La désignation d’un nouveau syndic à la place de l’ancien doit avoir été préalablement portée à l’ordre du jour (CA Paris, ch. 4-2, 9 févr. 2011, n° 09/17735).

© Emmanuelle Jaulneau
Era France