Achat immobilier : Une SCI peut-elle bénéficier du délai de rétractation de 10 jours?

Pour savoir si une SCI peut bénéficier ou pas du délai de rétractation de 10 jours, il faut vérifier le statut de la SCI.

Délai de retractation

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Lorsqu’une SCI achète un bien immobilier bénéficie-t-elle d’un délai de rétractation ?

Citation

La réglementation protège les acquéreurs non professionnels lors d’un achat immobilier en leur permettant de bénéficier d’un délai de rétractation de 10 jours suivant la notification à leur profit du compromis (ou autre avant contrat). La jurisprudence n’exclut pas les personnes morales du droit de rétractation.

Lorsqu’une SCI(société civile immobilière) achète un immeuble, il est nécessaire de vérifier si elle peut être qualifiée de non professionnelle.

Il a été jugé qu’une SCI ayant pour objet social l’acquisition, l’administration et la gestion par location de tous immeubles est un acquéreur professionnel ne bénéficiant pas du délai de rétractation.

Il est donc nécessaire de vérifier l’objet social de la SCI pour pouvoir déterminer si la SCI bénéficie ou non de ce délai de rétractation. Il importe peu que la SCI soit une SCI familiale, c’est-à-dire constituer entre membres d’une même famille.

Références juridiques pour aller plus loin :

Articles L271-1 du code de la construction et de l’habitation
Arrêt de la Cour de cassation du 24/10/2012 n°11-18.774

Emmanuelle Jaulneau, est juriste SVP.
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