Immobilier : Blocage des loyers pour les passoires thermiques (DPE F ou G)

Comme prévu dans la loi Climat, le blocage des loyers pour les passoires thermiques encore dénommées passoires énergétiques (DPE F ou G) entre application le 24 août 2022.

La loi Climat et Résilience interdit aux propriétaires de passoires énergétiques disposant d'un DPE F ou G d'augmenter les loyers à compter du 24 août 2022.

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A compter du 24 août 2022, les propriétaires ne peuvent plus augmenter les loyers des logements étiquettés dotés d'un DPE F ou G.

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Loi Climat : Plus d’augmentation de loyers pour les DPE F ou G à compter du 24 août

En application de la loi de lutte contre le dérèglement climatique publiée au Journal officiel du 24 août 2021, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G (« passoires thermiques ») ne pourront faire l’objet d’aucune hausse.

L’entrée en vigueur de cette disposition était programmée un an après la publication de la loi au Journal officiel.

À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plus être augmentés.

Passoires thermique : Quels sont les contrats de location concernés par le blocage des loyers ?

Le blocage des loyers s’applique aux contrats de location des logements loués nus ou meublés.

Il concerne les nouveaux contrats de location, et les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits, pour lesquels aucune hausse ne pourra être appliquée. Pour les contrats faisant l’objet d’une tacite reconduction, l’indexation des loyers en fonction de l’indice de référence des loyers ne pourra être appliquée à la date anniversaire du bail.

Bon à savoir : Les propriétaires de passoires thermiques sont tenus d’effectuer des travaux de rénovation énergétique leur permettant de sortir du statut de passoires energétiques et de disposer d’une meilleure étiquette energétique (DPE F ou G) s’ils veulent augmenter les loyers.

Où se situent les biens concernés par le blocage des loyers des passoires thermiques ?

L’interdiction d’augmenter les loyers des passoires thermiques à compter du 24 août 2022 concerne que les logements situés en métropole.

La mesure s’appliquera aux biens immobilier situés dans les départements d’outre-mer Martinique, Guadeloupe, Guyane,Réunion ou encore à Mayotte au 1er juillet 2024.

Le saviez-vous ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être remis au locataire lors de la conclusion du bail. Il doit être réalisé depuis moins de 10 ans.

Les critères du DPE ont été révisés et ceux qui ont été réalisés avant le 31 décembre 2017 devront être renouvelés avant le 31 décembre 2022 ; ceux qui ont été réalisés avant le 30 juin 2021 devront l’être avant le 31 décembre 2024.